Veille réglementaire
Mardi 06 Avril 2010
Arrêté du 25 janvier 2010 : procédure automatisée de transfert des données fiscales
Arrêté du 25 janvier 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales