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Veille réglementaire

Dimanche 04 Decembre 2011

Arrêté du 24 novembre 2011 relatif à la composition des dossiers de candidature déposés dans le cadre de la procédure de détachement et d'intégration des militaires de la gendarmerie prévue à l'article 4139-2 du code de la défense

Cet arrêté fixe, pour les militaires de la gendarmerie nationale, la composition du dossier de candidature qui accompagne la demande de détachement et d'intégration :

  • soit dans un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics ;
  • soit dans un emploi relevant d'un cadre d'emplois d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics ;
  • soit dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière.

Légifrance

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