Veille réglementaire
Vendredi 26 Fevrier 2010
Arrêté du 24 février 2010 : objectif des dépenses d'assurance maladie
Arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale
L'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est fixé à 44 299 millions d'euros pour 2010.