Veille réglementaire
Vendredi 06 Aout 2010
Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux modalités de transmission de la déclaration européenne de services (DES)
Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux modalités de transmission de la déclaration européenne de services (DES)
La déclaration européenne de services prévue au III de l'article 289 B du code général des impôts doit être transmise par voie électronique. Seuls les redevables bénéficiant de la franchise visée à l'article 293 B du code général des impôts ont la possibilité de transmettre leurs déclarations sur support papier, en utilisant le formulaire CERFA n° 13964*01. Les opérateurs qui transmettent leur déclaration par voie électronique doivent utiliser le téléservice accessible sur le portail internet Pro.dou@ne à l'adresse suivante : https://pro.douane.gouv.fr , rubrique DES.
Les deux modes de transmission suivants sont proposés :
― le mode DTI qui permet de saisir et de transmettre les DES en ligne ;
― l'option dite « DTI+ » qui permet l'intégration de fichiers mis en forme par le système informatique propre au déclarant.