Veille réglementaire
Jeudi 29 Decembre 2011
Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil
Cet arrêté fixe les garanties auxquelles doivent répondre les procédures sécurisées relatives à la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil effectuées par voie électronique. Il décrit les modalités d'utilisation de la plate-forme permettant la mise en œuvre de la procédure de communication électronique des données de l'état civil (COMEDEC), ainsi que les exigences de sécurité des cartes à puce délivrées aux officiers d'état civil et à leurs agents pour leur permettre de s'identifier auprès de la plate-forme.