Imprimer

Veille réglementaire

Jeudi 07 Juillet 2011

Arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés "nouvelle main courante informatisée"

Cet arrêté est relatif à l'autorisation de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés "nouvelle main courante informatisée". Ces traitements poursuivent les finalités suivantes :

  • faciliter le traitement des déclarations des usagers et événements traités par les services de police pour assurer une meilleure efficacité des interventions ;
  • faciliter la direction opérationnelle des services de police et de leurs agents ainsi que le contrôle et l'évaluation de leur activité ;
  • améliorer la qualité de l'accueil du public ;
  • produire des statistiques sur l'activité des services.

Légifrance

ShareThis
Connexite Premium

Publicité