Veille réglementaire
Mardi 29 Juin 2010
Arrêté du 21 juin 2010 relatif au plan végétal pour l'environnement
Arrêté du 21 juin 2010 relatif au plan végétal pour l'environnement
Dans le cadre du plan végétal pour l'environnement (PVE), une subvention peut être accordée aux exploitations agricoles développant des productions végétales pour financer les dépenses d'investissement pour des agro-équipements et des aménagements parcellaires à vocation environnementale.
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution de cette subvention. Ces modalités s'appliquent également, sauf dispositions contraires précisées dans le présent arrêté, aux projets PVE déposés au titre de l'axe 4 (LEADER) du programme de développement rural hexagonal (PDRH). Les subventions sont accordées par le préfet de département, dans la limite des ressources budgétaires qui lui sont allouées.