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Veille réglementaire

Jeudi 04 Aout 2011

Arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public

Publics concernés : acheteurs publics soumis au code des marchés publics, à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat et à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Objet : modernisation du dispositif de collecte des données pour le recensement économique de l'achat public.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2012.

Notice : l'adoption du présent arrêté est rendue nécessaire par l'évolution des modes de collecte de l'information relative à certains contrats publics. Les nouveaux modes de collectes permettent d'exploiter les données déjà saisies par les acheteurs publics dans les applications comptables, sans leur imposer de charge administrative supplémentaire. Toutefois, les acheteurs qui ne sont pas raccordés à ces applications transmettent les informations au moyen de la fiche de recensement annexée au présent arrêté.

Références : le présent arrêté est pris pour l'application du décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence. Il abroge et remplace l'arrêté du 11 décembre 2006 relatif au recensement économique de l'achat public.

Légifrance

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