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Veille réglementaire

Jeudi 04 Aout 2011

Arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices

Publics concernés : acheteurs publics soumis au code des marchés publics.

Objet : publication de la liste des marchés conclus l'année précédente.

Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics. Il prévoit que la liste des marchés conclus l'année précédente est établie en distinguant les marchés selon le type d'achat : travaux, fournitures ou services. Au sein de chacune de ces catégories, les marchés doivent être regroupés en différentes tranches, en fonction de leur montant. Dans un souci de simplification, le nombre de tranches est réduit de huit à trois. Les acheteurs publics doivent également indiquer l'objet et la date du marché, ainsi que le nom de l'attributaire et son code postal s'il est établi en France, ou le pays de son principal établissement s'il n'est pas établi en France.

Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 133 du code des marchés publics.

Légifrance

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