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Veille réglementaire

Samedi 21 Avril 2012

Arrêté du 20 avril 2012 fixant le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonctions dans les groupements des services départementaux d'incendie et de secours

L’article R1424-23-1 du CGCT (modifié par décret du même jour) fixe le nombre des officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels du corps départemental à partir d'un effectif de référence comprenant les sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les sapeurs-pompiers volontaires du SDIS.

L’article R1424-23-2 du même code prévoit que le nombre maximum des officiers en fonction dans ces groupements est fixé par arrêté.

Ce nouvel arrêté définit ce nombre par groupement, en fonction du classement des départements.


Légifrance

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