Veille réglementaire
Jeudi 05 Aout 2010
Arrêté du 2 juillet 2010 : administrateurs de la Caisse nationale et des caisses de base du régime social des indépendants
Arrêté du 2 juillet 2010 fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la Caisse nationale et des caisses de base du régime social des indépendants
Les administrateurs de la Caisse nationale ou d'une caisse de base du régime social des indépendants ont droit aux remboursements et indemnités prévus au présent arrêté pour les séances du conseil d'administration dont ils sont membres et pour celles des commissions instituées par un texte légal, réglementaire ou statutaire ou dont la création a été décidée par une délibération expresse dudit conseil d'administration. Les mêmes remboursements et indemnités sont accordés aux administrateurs que leur conseil d'administration a désignés pour faire partie d'une commission ou pour assister à un congrès ou à une manifestation officielle ayant pour objet l'application des législations d'assurance maladie, maternité, vieillesse et invalidité-décès ou la défense directe des intérêts matériels ou moraux des caisses du régime social des indépendants, et de leurs adhérents.
Pour leurs frais de transport, les administrateurs sont remboursés dans la limite de la dépense effective du trajet effectué du point d'embarquement le plus proche de leur résidence ou de leur lieu de travail au lieu de destination. Si le déplacement a lieu par train, les administrateurs sont remboursés dans la limite du prix aller et retour en 1re classe de la gare la plus proche de leur lieu de résidence ou de travail au lieu de destination.
Les administrateurs qui sont amenés à effectuer un voyage de nuit par train peuvent obtenir, sur justification, le remboursement du prix de la couchette en 1re classe, ce remboursement étant exclusif du paiement de l'indemnité de découcher prévue à l'article 6 ci-après. Les remboursements des déplacements en avion sont effectués dans la limite du prix de la classe la plus économique et à la condition que leur coût soit globalement inférieur à celui qui serait occasionné à l'organisme par les autres moyens de transport, y compris les frais de séjour et de repas. Les déplacements en taxi sont remboursés à la condition qu'ils soient justifiés par des circonstances exceptionnelles ou des motifs particuliers.