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Veille réglementaire

Dimanche 14 Octobre 2012

Arrêté du 1er octobre 2012 modifiant l'annexe de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions tr

L’arrêté du 18 janvier 2008 concerne la délivrance des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires, à savoir les ressortissant de Bulgarie et de Roumanie.

Il prévoit que pour ces ressortissants souhaitant exercer une activité salariée dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement - lesquels métiers sont énumérés dans une liste annexée à l’arrêté - la situation de l'emploi ou l'absence de recherche préalable de candidats déjà présents sur le marché du travail n'est pas opposable à leur demande d'autorisation de travail.

L’arrêté du 1er octobre remplace la liste annexée à l'arrêté du 18 janvier 2008 qui énumère les métiers concernés.

Légifrance

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