Veille réglementaire
Mardi 02 Mars 2010
Arrêté du 1er mars 2010 : état de catastrophe naturelle
Arrêté du 1er mars 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
L'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les événements naturels d'intensité anormale non assurables (inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues) qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans, cyclones prévue par l'article L. 122-7 (1er alinéa) du code des assurances, survenus à l'occasion des intempéries du 27 février au 1er mars 2010 pour l'ensemble des communes des départements suivants :
-Inondations et coulées de boue et mouvements de terrain : départements de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne.
-Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues : départements de la Charente-Maritime et de la Vendée.