Veille réglementaire
Mercredi 28 Juillet 2010
Arrêté du 19 juillet 2010 portant création d'un comité technique paritaire régional auprès de chaque DRJSCS
Arrêté du 19 juillet 2010 portant création d'un comité technique paritaire régional auprès de chaque directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Il est créé auprès de chaque directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale un comité technique paritaire régional ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur régional.