Veille réglementaire
Samedi 24 Decembre 2011
Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
Publics concernés : agences de l'eau, redevables de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, organismes de diagnostic et de contrôle des installations de mesure des volumes d'eau prélevés, services en charge de la police de l'eau et de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
Objet : garantir le maintien en bon état de fonctionnement des installations de mesure des prélèvements d'eau et déterminer l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2012, à l'exception des dispositions prévues aux articles 2 et 3 qui ne seront applicables qu'à partir des années d'activité 2012 et suivantes.
Notice : l'arrêté précise les obligations de toute personne prélevant de l'eau dans le milieu naturel. Parmi ces obligations figurent le renouvellement et le maintien en bon état de fonctionnement des installations de mesure, la transmission des informations relatives aux volumes d'eau mesurés et, le cas échéant, des méthodes indirectes de mesure ou d'évaluation forfaitaire des volumes d'eau prélevés.
Références : le présent arrêté met en application les articles L. 213-10-9, L. 214-8, R. 213-48-14, R. 213-48-16 à R. 213-48-48 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site internet Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).