Veille réglementaire
Mardi 27 Decembre 2011
Arrêté du 19 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire "Contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux - Entreprises fabriquant ou distribuant des produits et prestations"
Cet arrêté fixe le modèle du formulaire "Contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux - Entreprises fabriquant ou distribuant des produits et prestations" S 2241f enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12443*07. Le guide pratique est enregistré sous le numéro 51030#07. Ce formulaire est adressé aux entreprises par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris - région parisienne et de Lyon. Il est également disponible sur les sites internet www.urssaf.fr et www.service-public.gouv.fr pour impression. L'arrêté du 19 septembre 2009 fixant l'ancien modèle du formulaire "Contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux - Entreprises fabriquant ou distribuant des produits et prestations" est abrogé.