Veille réglementaire
Mardi 27 Avril 2010
Arrêté du 19 avril 2010 : comités de protection des personnes
Arrêté du 19 avril 2010 relatif au versement entre les comités de protection des personnes du produit de la taxe recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues aux articles L. 5121-17 et L. 5211-5-2 du code de la santé publique (deuxième délégation de crédits pour 2010)