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Veille réglementaire

Samedi 27 Aout 2011

Arrêté du 19 août 2011 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice

Cet arrêté modifie celui du 28 décembre 2001 fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice.

Légifrance

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