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Veille réglementaire

Samedi 20 Aout 2011

Arrêté du 19 août 2011 fixant la date et les modalités de l'élection des représentants des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 au conseil d'administration de la CNRACL

Cet arrêté fixe les conditions la date et les modalités de l'élection des membres, titulaires et suppléants, représentant les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), en application du décret n° 2011-970 du 16 août 2011.

Légifrance

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