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Veille réglementaire

Samedi 27 Aout 2011

Arrêté du 18 août 2011 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

A l'annexe 14 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, la liste des imprimés CERFA est remplacée par la liste suivante :

  • demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf : CERFA n° 13749*03 ;
  • demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule : CERFA n° 13750*03 ;
  • déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion : CERFA n° 13751*02 ;
  • demande de délivrance de certificat(s) W garage : CERFA n° 13752*02 ;
  • déclaration de perte/vol de certificat d'immatriculation : CERFA n° 13753*02 ;
  • déclaration de cession d'un véhicule : CERFA n° 13754*02 ;
  • déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule : CERFA n° 13756*02 ;
  • mandat à un professionnel de l'automobile pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du ministre de l'intérieur : CERFA n° 13757*02 ;
  • certificat de destruction d'un véhicule et déclaration d'achat pour destruction : CERFA n° 14365*01 ;
  • certificat de destruction d'un véhicule et déclaration d'intention de destruction : CERFA n° 14366*01 ;
  • notice explicative : la déclaration de cession et la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule : CERFA n° 51291#01.

Les modèles de ces imprimés peuvent être consultés sur le site internet www.interieur.gouv.fr.

Légifrance

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