Veille réglementaire
Mercredi 19 Octobre 2011
Arrêté du 17 octobre 2011 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du Défenseur des droits
Selon cet arrêté, le montant annuel brut de l'indemnité de fonctions allouée au Défenseur des droits est fixé à 68 400 euros. Cette indemnité est versée mensuellement.