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Veille réglementaire

Jeudi 25 Fevrier 2010

Arrêté du 17 février 2010 : création de services des impôts des particuliers

Arrêté du 17 février 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

 

Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés : « services des impôts des particuliers », issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables. Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de « service des impôts des particuliers et des entreprises », dirigé par un responsable unique.

Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale.

Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents.

 

Liste des services des impôts des particuliers (SIP) créés le 1er mars 2010 :

  • SIP de Chambéry, Savoie (73), fusionnant le CDI de Chambéry et la Trésorerie de Chambéry.

 

Liste des services des impôts des particuliers et des entreprises (SIP-SIE) créés le 1er mars 2010 :

  • SIP-SIE de Verneuil-sur-Avre, Eure (27), fusionnant le CDI de Verneuil-sur-Avre et la Trésorerie de Verneuil-sur-Avre;
  • SIP-SIE de Château-Chinon, Nièvre (58), fusionnant le CDI de Château-Chinon et la Trésorerie de Château-Chinon;
  • SIP-SIE de L'Aigle, Orne (61), fusionnant CDI de L'Aigle et la Trésorerie de L'Aigle

 

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