Veille réglementaire
Dimanche 22 Avril 2012
Arrêté du 17 avril 2012 relatif à la formation initiale et statutaire des greffiers en chef des services judiciaires
Ce texte définit la formation initiale et statutaire des greffiers en chef des services judiciaires. Il prévoit que les greffiers en chef reçoivent une formation professionnelle initiale qui doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions qui leur sont dévolues et qui figurent à l'article 2 du décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires (fonctions administratives de direction, d'encadrement et de gestion dans les juridictions, fonctions d'enseignement professionnel, missions ou études particulières). Il précise l’organisation de la formation qui est constituée de périodes d'enseignements théoriques et de périodes de stages pratiques, sa durée, les enseignements théoriques dispensés ainsi que le programme, l’organisation des stages pratiques, ainsi que les modalités d'évaluation et validation de la formation des greffiers en chef.
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