Veille réglementaire
Vendredi 26 Fevrier 2010
Arrêté du 16 février 2010 : cotisation due par les chambres départementales d'agriculture
Arrêté du 16 février 2010 fixant pour 2010 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture aux organisations représentatives des communes forestières
Le montant de la cotisation globale due aux communes forestières par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2010 est fixé à 912 069 €, soit 5 % des taxes perçues en 2008 par ces mêmes chambres sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois.
L'organisation représentative des communes forestières bénéficiaires de cette cotisation globale est la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR).