Veille réglementaire
Jeudi 18 Mars 2010
Arrêté du 15 mars 2010 : taux de la TVA applicable à certains appareillages de soins
Arrêté du 15 mars 2010 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages