Veille réglementaire
Mercredi 23 Juin 2010
Arrêté du 15 juin 2010 : prix de cession pour usage final par l'INSEE des produits issus de la base de données SIRENE
Arrêté du 15 juin 2010 relatif aux prix de cession pour usage final par l'Institut national de la statistique et des études économiques des produits issus de la base de données SIRENE
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) assure la diffusion des données du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévue au dernier alinéa de l'article R. 123-232 du code de commerce, au moyen d'une base de données nationale constituée spécialement à cet effet, dénommée SIRENE, dont le contenu détaillé est consultable sur le site www.sirene.fr.
Cette diffusion est effectuée par communication de produits informationnels, sous diverses formes :
1. Communication de la base SIRENE ;
2. Communication de sélections de la base SIRENE ;
3. Communication, sur abonnement annuel, des mises à jour afférentes à la base SIRENE ou à des sélections de cette base ;
4. Communication, sur abonnement annuel, des « événements » pris en compte dans la base SIRENE ;
5. Communication, sur abonnement annuel, des créations d'entreprises et d'établissements enregistrées dans la base SIRENE ;
6. Mise en concordance avec la base SIRENE de fichiers d'entreprises ou d'établissements fournis sur support électronique par le demandeur (sirénage) ;
7. Identification en nombre d'entreprises et d'établissements par le réseau internet sécurisé.
Les informations contenues dans les produits informationnels sont communiquées par l'INSEE dans le cadre d'une licence d'usage final. Le bénéficiaire ne peut utiliser ces informations que pour ses besoins propres, internes à l'entité juridique qu'il représente ; il ne peut donc, en particulier, les mettre à la disposition d'un tiers, gratuitement ou contre paiement, sous quelque forme que ce soit et selon quelque modalité que ce soit, sans la signature préalable d'une convention particulière avec l'INSEE, ainsi qu'il est prévu aux articles A. 123-92 et A. 123-93 du code de commerce.