Veille réglementaire
Mercredi 23 Juin 2010
Arrêté du 15 juin 2010: mise à disposition du public pour rediffusion de la base de données électronique de l'INSEE dénommée SIRENE
Arrêté du 15 juin 2010 relatif à la mise à disposition du public pour un usage de rediffusion de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée SIRENE
La base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée SIRENE (système national d'identification et du répertoire des entreprises et des établissements) est mise à la disposition du public pour un usage de rediffusion commerciale dans le cadre général fixé par les articles 1er à 6 de l'arrêté du 10 octobre 2000 modifié relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques. La description de cette base nationale ainsi que les modèles des licences mentionnées dans les articles ci-après sont téléchargeables sur le site www.sirene.fr.
Articles 1er à 6 de l'arrêté du 10 octobre 2000
Article 1 - Champ de la rediffusion
Article 2 - Droits de l’INSEE sur ses bases de données électroniques
Article 3 - Définition de la rediffusion
Article 4 - Définition de la rediffusion commerciale et de la rediffusion informationnelle
Article 5 - Conditions d’ensemble de la rediffusion commerciale : définitions des rediffusions à contenu prédéfini (licence type R1) et à contenu libre (licence type R2)
Article 6 - Rémunération versée à l’INSEE par le rediffuseur