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Veille réglementaire

Mercredi 08 Fevrier 2012

Arrêté du 13 janvier 2012 fixant pour l'année 2012 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture aux organisations représentatives des communes forestières

Selon cet arrêté, le montant de la cotisation globale due aux communes forestières par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2012 est fixé à 915 618 €, soit 5 % des taxes perçues en 2010 par ces mêmes chambres sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois. L'organisation représentative des communes forestières bénéficiaires de cette cotisation globale est la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR).

Légifrance

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