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Veille réglementaire

Mardi 17 Avril 2012

Arrêté du 13 avril 2012 fixant le modèle de dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles

Cet arrêté fixe le modèle du dossier unique de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) mentionné à l'article D. 312-155-1 du CASF.

Après des consignes générales (Informations importantes à lire attentivement), le modèle reprend d’une part, une partie dossier administratif qui comporte des données propres à la personne concernée, à la personne de confiance, à la demande, aux personnes de contact, aux aspects financiers et d’autre part, une partie dossier médical (à remettre sous pli confidentiel).

Une mention dans le dossier précise que la loi n°78-17 du 06/01/1978 dite Informatique et libertés s’applique à ce formulaire.

Légifrance

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