Veille réglementaire
Jeudi 15 Juillet 2010
Arrêté du 12 juillet 2010 / modalités de remboursement de la TVA aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Arrêté du 12 juillet 2010 fixant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne