Veille réglementaire
Lundi 01 Mars 2010
Arrêté du 12 février 2010 : budget 2010 du médiateur national de l'énergie
Arrêté du 12 février 2010 relatif au budget 2010 du médiateur national de l'énergie
Le budget du médiateur national de l'énergie pour 2010 est fixé à 6 725 000 euros, dont 2 795 000 euros de charges de personnel, y compris la rémunération du médiateur. Le plafond d'emplois des services du médiateur national de l'énergie est fixé à 46 équivalents temps plein. Conformément aux dispositions du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la Caisse des dépôts et consignations reverse la somme de 5 940 000 euros au médiateur national de l'énergie dès la publication du présent arrêté.