Imprimer

Veille réglementaire

Mardi 16 Octobre 2012

Arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel

Un arrêté du 30 mars 2011, modifié par l’arrêté du 18 avril 2012, définit les règles applicables à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel.

Peuvent notamment être effectués par voie électronique, entre auxiliaires de justice représentant une partie ou entre un tel auxiliaire et la juridiction, les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution, avec les pièces qui leur sont associées, ainsi que les conclusions faits en application des articles 901 (déclaration d’appel), 903, 908, 909, 910, 911, 960 et 961 (constitution d’avocat et conclusions) du code de procédure civile.

Ce nouvel arrêté élargit à six nouvelles cours d’appel, l’application à titre expérimental de la communication par voie électronique des conclusions. Sont désormais concernées les cours d'appel d'Agen, Aix, Amiens, Bordeaux, Caen, Chambéry, Dijon, Douai, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy, Reims, Rennes, Toulouse et Versailles.

Légifrance

ShareThis
Connexite Premium

Publicité