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Veille réglementaire

Vendredi 20 Janvier 2012

Arrêté du 10 janvier 2012 portant organisation de la Commission nationale de changement de grade des sapeurs-pompiers volontaires

Cet arrêté définit l'organisation de la Commission nationale de changement de grade des sapeurs-pompiers volontaires. Instituée auprès du ministre chargé de la sécurité civile, elle est compétente pour donner un avis sur l'avancement aux grades de commandant, de lieutenant-colonel et de colonel de sapeurs-pompiers volontaires. Cette commission est également compétente pour donner un avis sur l'avancement aux grades de commandant, lieutenant-colonel et colonel des médecins, pharmaciens et vétérinaires de sapeurs-pompiers volontaires, membres du service de santé et de secours médical. Pour l'ensemble des officiers désignés, elle exerce les fonctions de conseil de discipline.

Légifrance

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