Veille réglementaire
Lundi 04 Mai 2009
Archives : champs d'application du régime général et du régime des archives publiques - ordonnance
Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, JO du 30 avril 2009