Veille réglementaire
Mardi 05 Janvier 2010
Aide au développement économique des outre-mer – exonérations fiscales - Décret (2)
Décret n° 2009-1778 du 30 décembre 2009 fixant la liste des secteurs prioritaires pour l'application des articles 4, 5, et 6 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer