Veille réglementaire
Mercredi 14 Octobre 2009
Adoption internationale : spécialisation des juridictions - Décret
Décret n° 2009-1221 du 12 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière d'adoption internationale
- Services publics : le colloque "Nouvelles attentes, nouveaux services : une nouvelle donne public-privé" est en ligne
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