Veille réglementaire
Vendredi 15 Mai 2009
Adaptation du droit outre-mer - Ordonnance
Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer
- Services publics : le colloque "Nouvelles attentes, nouveaux services : une nouvelle donne public-privé" est en ligne
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