Veille réglementaire
Mercredi 06 Janvier 2010
Actes déclaratifs de décès de personnes mortes en déportation - Décret
Décret n° 2009-1756 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n° 86-66 du 7 janvier 1986 portant application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation