Veille réglementaire
Vendredi 22 Mai 2009
Accords et plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés : décompte des effectifs (code de la sécurité sociale) - Décret
Décret n° 2009-564 du 20 mai 2009 relatif au décompte des effectifs prévu à l'article L. 138-28 du code de la sécurité sociale pour les accords et plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés