Veille réglementaire
Jeudi 18 Fevrier 2010
Accidents du travail et les maladies professionnelles : compensation
Arrêté du 28 janvier 2010 fixant les soldes pour l'exercice 2008 et les acomptes pour l'exercice 2009 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale
Pour l'exercice 2008, les montants de la compensation visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
― solde positif incombant au régime général : 114 805 661 euros ;
― solde négatif dû au régime des salariés agricoles : 109 821 557 euros ;
― solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 4 984 104 euros.
Compte tenu des acomptes de 110 910 905 euros et de 4 720 294 euros versés respectivement au régime des salariés agricoles et au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par le régime général, au titre de l'année 2008, en application de l'article D. 134-44 du code de la sécurité sociale :
― la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole verse 1 089 348 euros à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
― la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse 263 810 euros au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Au titre de la compensation pour l'exercice 2009, le régime général verse, au début de chaque trimestre de 2010, au régime des salariés agricoles des acomptes égaux à 27 455 389 euros et au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des acomptes égaux à 1 246 026 euros.