Veille réglementaire
Lundi 22 Juin 2009
Accessibilité de personnes handicapées à un logement existant : procédure de dérogation visant à autoriser les travaux nécessaires - Décret
Décret n° 2009-723 du 18 juin 2009 relatif à la procédure de dérogation visant à autoriser les travaux nécessaires à l'accessibilité de personnes handicapées à un logement existant