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Veille réglementaire

Circulaire relative à la création de Maisons de l'Etat

Lire notre article : Création de Maisons de l'Etat : une circulaire et un cahier des charges

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Jeudi 16 Octobre 2014

Décret n° 2014-1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité

L'article 10 de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a modifié le régime de l'obligation de négocier en faveur de la prévention de la pénibilité. Ce décret procède d'abord au transfert, dans le code du travail, des dispositions réglementaires en ca...

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Vendredi 10 Octobre 2014

Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité

Ce décret met en place les modalités de traçabilité de l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité. Le nouvel article D. 4161-1 précise que la fiche de de prévention des expositions doit être établie pour chaque travailleur exposé à u...

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Vendredi 10 Octobre 2014

Décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité

Pour tout travailleur exposé à la pénibilité au-delà d'un certain seuil, l'employeur doit établir une fiche de prévention des expositions. Ce décret vise à renforcer l'articulation entre les fiches de prévention des expositions et le document unique d'évaluation des risques, dont il précise également le ...

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Vendredi 10 Octobre 2014

Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité

Ce décret fixe l'organisation et le fonctionnement du fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, les modalités de sa gestion administrative, financière et comptable ainsi que les règles afférentes à ses dépenses et ses recettes.Il fixe également le taux de la...

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Vendredi 10 Octobre 2014

Décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité

Ce décret définit d’abord les modalités de transmission par les employeurs des informations relatives à l’exposition à la pénibilité à la CNAVTS ou MSA (article R. 4162-1.). Cette transmission s’effectue via la déclaration annuelle de données sociales pour les travailleurs salariés . Pour les travailleur...

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Vendredi 10 Octobre 2014

Décret n° 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations

Ce décret détermine les modalités de gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et son réseau ainsi que les modalités de contrôle de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et de traitement des r...

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Vendredi 10 Octobre 2014

Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires

Ce décret précise la procédure de contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires et la réduction de rémunération à laquelle ils s’exposent en cas de non-respect de leurs obligations. Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire doit transmet...

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Dimanche 05 Octobre 2014

Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics

Conformément au programme de simplification en faveur des entreprises, ce décret transpose de manière accélérée certaines mesures de simplification prévues dans les nouvelles directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE sur la passation des marchés publics. L'accès des entreprises à la commande publiq...

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Dimanche 28 Septembre 2014

Décret n° 2014-1093 du 26 septembre 2014 modifiant les modalités de reddition des comptes financiers des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et des...

Décret n° 2014-1093 du 26 septembre 2014 modifiant les modalités de reddition des comptes financiers des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et des établissements publics locaux d'enseignement maritime et...

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Dimanche 28 Septembre 2014

Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Le chapitre I porte sur les dispositions relatives aux obligations d’accessibilité applicables au cadre bâti et aux agendas d’accessibilité programmée pour les ERP et les installations ouvertes au public. Modification des dispositions relatives aux obligations d’accessibilité applicables au cadre bâti ac...

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Samedi 27 Septembre 2014

Décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 fixant les seuils de l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative

Ce décret porte définition du seuil de cotisations au-delà duquel les entreprises sont tenues dès 2015 d'effectuer la déclaration sociale nominative (DSN). L’'article 35 de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a prévu deux g...

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Vendredi 26 Septembre 2014

Décret n° 2014-1079 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée "Brest Métropole"

Ce décret porte création de la métropole Brest métropole à compter du premier janvier 2015. Il précise qu’est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la communauté urbaine de Brest. Cet EPCI prend le nom ...

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Jeudi 25 Septembre 2014

Décret n° 2014-1078 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée "Toulouse Métropole"

Ce décret porte création de la métropole dénommée "Toulouse Métropole" à compter du premier janvier 2015. Il précise qu’est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles par transformation de la communauté urbaine de Toulouse. Cet EP...

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Jeudi 25 Septembre 2014

Décret n° 2014-1077 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée "Nantes Métropole"

Ce décret porte création de la métropole dénommée « Nantes Métropole » à compter du premier janvier 2015. Il précise qu’est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles par transformation de la communauté urbaine de Nantes. Cet EPCI...

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Jeudi 25 Septembre 2014

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