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Veille réglementaire

Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de...

Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial Ce décret est pris pour l'a...

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Dimanche 26 Juillet 2015

Décret n° 2015-915 du 24 juillet 2015 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique

Ce décret prévoit l'attribution, à titre pérenne, de moyens syndicaux qui, jusqu'au terme de la période qui s'est achevée suite au renouvellement général des instances de représentation du personnel résultant des élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la fonction publique, avaient été accordé...

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Dimanche 26 Juillet 2015

Arrêté du 24 juillet 2015 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique

Cet arrêté fixe les contingents de crédits de temps syndical, exprimés en effectifs décomptés en équivalents temps plein (ETP), accordés à chaque organisation syndicale représentée au Conseil commun de la fonction publique.

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Dimanche 26 Juillet 2015

Décret n° 2015-908 du 23 juillet 2015 relatif à la simplification des règles d'urbanisme applicables à certains projets de construction de logements

Ce décret comporte trois dispositions visant à simplifier les règles d'urbanisme applicables aux projets de construction de logements. Il permet d'abord d'alléger les obligations de réalisation d'aires de stationnement à l'occasion de la construction de résidences universitaires et d'établissements d'héb...

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Samedi 25 Juillet 2015

Décret n° 2015-909 du 23 juillet 2015 pris pour l'application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales

Ce décret, pris en application de l'article L. 1611-7 du CGCT, vise à répondre aux demandes des régions d'étendre aux dépenses relatives aux aides économiques aux entreprises et à celles se rapportant aux programmes européens le champ des dépenses dont les collectivités territoriales et leurs établisseme...

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Samedi 25 Juillet 2015

Décret n° 2015-882 du 17 juillet 2015 relatif à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales en 2015

Ce décret fixe au 9 octobre 2015 au plus tard la date d'examen par les commissions administratives des demandes d'inscription déposées du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2015. Il vise à permettre la prise en compte dans les listes électorales applicables lors du scrutin régional prévu en décembre 2015 d...

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Dimanche 19 Juillet 2015

Loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 16 du code électoral (qui prévoit une révision annuelle), les listes électorales font l'objet d'une procédure de révision exceptionnelle en 2015. Les demandes d'inscription sont recevables jusqu'au 30 septembre 2015. Les articles L. 11 à L. 40 du même cod...

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Mardi 14 Juillet 2015

Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme

Ce décret modifie les délais dans lesquels des autorisations ou des avis relevant de législations connexes au droit de l'urbanisme doivent intervenir afin de respecter, au total, un délai maximum de cinq mois pour délivrer une autorisation d'urbanisme. Le décret modifie en ce sens les délais applicables ...

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Vendredi 10 Juillet 2015

Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales

En application de la Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013, les articles 61 et 77 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entr...

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Dimanche 28 Juin 2015

Décret n° 2015-619 du 4 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats structurés à risque

Afin d'accompagner les collectivités qui ont souscrit des emprunts structurés et des instruments financiers qui leur sont liés, un fonds de soutien a été créé par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; celui-ci se substitue au fonds créé par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 201...

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Samedi 06 Juin 2015

Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade

Ce décret détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 1er de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade.Un agent public civil peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou part...

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Vendredi 29 Mai 2015

Décret n° 2015-544 du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements au collège

Ce décret modifie les dispositions relatives à la formation et à l'organisation des enseignements dispensés au collège afin de tenir compte du socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu par l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-595 du...

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Mercredi 20 Mai 2015

Arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège

Cet arrêté concerne l'organisation des enseignements dans les classes de collège. Il précise les volumes horaires des enseignements obligatoires par niveau. Le volume horaire et les programmes des enseignements communs d'un cycle sont identiques pour tous les élèves. Les contenus des enseignements complé...

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Mercredi 20 Mai 2015

Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration

Lire notre article du 12 mai 2015 : Une nouvelle charte de la déconcentration clarifie l’action territoriale de l’État

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Vendredi 08 Mai 2015

Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des...

Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 ...

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Vendredi 08 Mai 2015

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