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Veille réglementaire

Décret n° 2016-677 du 25 mai 2016 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux...

Décret n° 2016-677 du 25 mai 2016 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre des pr...

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Vendredi 27 Mai 2016

Décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

Ce décret porte augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique de 0,6 % à compter du 1er juillet 2016, puis de 0,6 % à compter du 1er février 2017. La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est ainsi portée à 5 589,69 euros à ...

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Jeudi 26 Mai 2016

Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels

L’art. 52 de la loi 2015-9920 (dite loi MACRON) autorise les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires à s'installer librement dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services et qui sont déterminées par une car...

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Mercredi 25 Mai 2016

Décret n° 2016-658 du 20 mai 2016 relatif aux hôpitaux de proximité et à leur financement

Ce décret a pour objet de définir la notion d'hôpital de proximité, ses missions et les conditions d'éligibilité de ces établissements au financement dérogatoire prévu à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale. Il précise également les modalités de détermination de ce financement dérogatoi...

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Mardi 24 Mai 2016

Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a unifié les régimes de domiciliation généraliste, d'une part, et d'aide médicale de l'Etat, d'autre part. Ces deux régimes de domiciliation sont désormais remplacés par un dispositif unique de domiciliation. Ce décret définit ...

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Samedi 21 Mai 2016

Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'Etat (AME)

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a permis de procéder à l'harmonisation des règles relative à la domiciliation généraliste et de celles relatives à la domiciliation liée à la demande d'aide médicale de l'Etat. Les personnes mentionnées au premier a...

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Samedi 21 Mai 2016

Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation

Ce décret élargit et précise les critères objectifs qui fondent l'existence du lien de la personne avec la commune, permettant de justifier sa domiciliation.Il modifie l’art. R. 264-4 du CASF qui précise désormais :"Sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes au sens...

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Samedi 21 Mai 2016

Décret n° 2016-625 du 19 mai 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les demandes adressées aux...

Décret n° 2016-625 du 19 mai 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établiss...

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Vendredi 20 Mai 2016

Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative

Ce décret a pour objet de fixer les dates limites auxquelles les employeurs ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci sont tenus de transmettre pour la première fois une déclaration sociale nominative (DSN). Cette obligation déclarative ne s'applique pas aux employe...

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Jeudi 19 Mai 2016

Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs

Ce décret précise les modalités de mise en œuvre des articles 11-2 et 706-47-4 du code de procédure pénale qui prévoient l'information des administrations - et des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et ordres professionnels dans les cas prévus par l'article 11-2 du ...

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Jeudi 19 Mai 2016

Arrêté du 3 mai 2016 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé

Cet arrêté fixe la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et précise ceux dont les résultats doivent être mis à disposition du public et ceux retenus pour le calcul du montant de la dotation complémentaire. Les établissements de santé recueillent ...

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Mercredi 18 Mai 2016

Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux établissements publics et privés recevant du public d'être accessibles avant le 1er janvier 2015.L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative ...

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Vendredi 13 Mai 2016

Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du transfert primes/points

Ce décret est pris en application de l’article 148 de la loi de finances pour 2016 qui définit le principe de la transformation en points d'indice, d'une partie du montant des primes perçues par les fonctionnaires civils en position d'activité ou de détachement dans un corps, un cadre d'emplois ou un emp...

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Vendredi 13 Mai 2016

Arrêté du 28 avril 2016 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par téléconsultation ou téléexpertise mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de...

Arrêté du 28 avril 2016 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par téléconsultation ou téléexpertise mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 L’art.36 de la loi 2013-1203 du 23 décembre 2...

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Jeudi 05 Mai 2016

Arrêté du 28 avril 2016 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées

L’objectif est d'informer le consommateur sur le coût d'un litre d'eau en présentant, d'une part, le coût de l'abonnement et, d'autre part, le prix du litre d'eau basé sur la seule consommation variable (abonnement exclu). Version consolidée de l’article 4 de l'arrêté du 10 juillet 1996 qui concerne la m...

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Jeudi 05 Mai 2016

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