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Veille réglementaire

LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes



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Mercredi 18 Mars 2015

LOI n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire



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Mardi 10 Mars 2015

Décret n° 2015-161 du 11 février 2015 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Ce texte modifie le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la FPT afin d’élargir le vivier de recrutement des médecins de prévention et de permettre aux services de médecine de prévention d'exercer...

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Vendredi 13 Fevrier 2015

Décret n° 2015-144 du 9 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé "centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines"

Ce décret crée un SCN à caractère interministériel, aux attributions redéfinies, en remplacement du SCN "opérateur national de paye" (ONP). Ce nouveau SCN, dénommé "entre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines", est rattaché conjointement au directeur du budget, au di...

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Mercredi 11 Fevrier 2015

Arrêté du 6 février 2015 relatif au document formalisant le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l'article D. 351-5 du code de l'éducation

L’article D351-5 du code de l’éducation prévoit qu’un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présenta...

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Mercredi 11 Fevrier 2015

Arrêté du 6 février 2015 relatif au document de recueil d'informations mentionné à l'article D. 351-10 du code de l'éducation, intitulé "guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation" (GEVA-Sco)

Le dépôt d'une demande de compensation à la maison départementale de la personne handicapée (MDPH)doit être accompagné de pièces justificatives. Dans le champ de la scolarisation, le guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco) regroupe les principales information...

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Mercredi 11 Fevrier 2015

LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques

Ce texte comporte des mesures visant à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques. Parmi les mesures prévues, la définition de valeurs limites des champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux d...

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Mardi 10 Fevrier 2015

Décret n° 2015-108 du 2 février 2015 relatif aux tests linguistiques mentionnés aux articles 14 et 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de...

Décret n° 2015-108 du 2 février 2015 relatif aux tests linguistiques mentionnés aux articles 14 et 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française Ce dé...

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Mercredi 04 Fevrier 2015

Décret n° 2015-85 du 28 janvier 2015 relatif à la composition et au fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles

Ce décret modifie la composition et du fonctionnement des équipes pluridisciplinaires au sein des MDPH pour les questions de scolarisation. Lorsque l'équipe pluridisciplinaire au sein des MDPH doit se prononcer sur des questions relatives à la scolarisation, elle comprend nécessairement au moins un ensei...

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Samedi 31 Janvier 2015

Décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015 fixant le montant prévu à l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

L'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a mis en place l'obligation d'adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables pour les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices mentionnés au 2° de l'artic...

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Samedi 31 Janvier 2015

Arrêté du 22 janvier 2015 relatif aux modalités d'exonération des frais liés au rejet de paiement d'une facture d'eau

Cet arrêté précise les modalités de transmission de l'information aux fournisseurs d'eau leur permettant de recenser les consommateurs pouvant bénéficier d'une exonération des frais de rejet de paiement en cas d'impayé de leur facture d'eau. Ces bénéficiaires sont ceux ayant reçu, pour le paiement d'une ...

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Samedi 31 Janvier 2015

Arrêté du 22 janvier 2015 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections départementales des 22 et 29 mars 2015 et les élections départementales partielles ayant lieu jusqu'au...

Arrêté du 22 janvier 2015 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections départementales des 22 et 29 mars 2015 et les élections départementales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement des conseillers départementa...

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Mercredi 28 Janvier 2015

Décret n° 2015-60 du 26 janvier 2015 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile

Ce décret tire les conséquences de la suppression, par la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, de la notion d'efficience réduite, conditi...

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Mercredi 28 Janvier 2015

Décret n° 2015-55 du 26 janvier 2015 relatif au coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat

Ce décret prévoit l’institution d’un coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat qui sera chargé de coordonner la préparation de la réforme des services déconcentrés de l'Etat suite de l'adoption de la nouvelle carte des régions. Nommé par décret en conseil des ministres et p...

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Mardi 27 Janvier 2015

Décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial

Ce décret fixe les modalités d'organisation d'une délibération des instances collégiales souhaitant procéder par échanges d'écrits par voie électronique (courriels ou dialogue en ligne). Ces modalités concernent la vérification préalable de l’accès aux moyens techniques par l’ensemble des membres, l’info...

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Vendredi 09 Janvier 2015

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