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Veille réglementaire

Décret n° 2014-983 du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice

Ce texte aménage la compétence territoriale des huissiers de justice, par modification du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice. Par principe, cette compétence demeure fixée au ressort du tribunal de gran...

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Samedi 30 Aout 2014

Décret n° 2014-984 du 28 août 2014 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et de secours

Ce décret a pour objet d'encadrer les conditions de souscription d'emprunts et de contrats financiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours. Pris en application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation...

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Samedi 30 Aout 2014

Décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés

La législation européenne relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques a été modifiée en 2012 : la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 vise à une production et une consommation durables par la prévention de la production de déchets d'équipements électriques et électroniques, le réem...

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Vendredi 22 Aout 2014

Décret n° 2014-932 du 19 août 2014 modifiant l'article 325 bis de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Ce texte modifie l'article 325 bis de l'annexe III au code général des impôts (CGI) relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Antérieurement, au 1er janvier 2014, l'article 1522 bis du CGI disposait, à titre déro...

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Vendredi 22 Aout 2014

Loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

Cette loi prévoit diverses mesures de sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public. Concrètement, il s’agit de sécuriser rétroactivement la stipulation d’intérêt dans des contrats de prêts émis par Dexia jusqu’en septembre 2011 pour lesquels certaines ...

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Mercredi 30 Juillet 2014

Délibération n° 2014-262 du 26 juin 2014 portant autorisation unique concernant les traitements de données relatifs aux personnes faisant l'objet d'un suivi par le maire dans le cadre de ses missions de prévention de la délinquance

En application des articles L. 132-1 à L. 132-7 du code de la sécurité intérieure, le maire concourt à l'exercice des missions de prévention de la délinquance. Pour l'exercice de ces missions, il peut mettre en place des groupes de travail et désigner un coordonnateur chargé d'animer la politique de prév...

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Mardi 22 Juillet 2014

Décret n° 2014-800 du 15 juillet 2014 relatif à la coopération entre les services de l'Etat et le conseil général en vue de favoriser la mixité sociale dans les collèges publics

Ce décret organise les conditions dans lesquelles les services de l'éducation nationale travaillent avec les conseils généraux qui veulent mettre en œuvre la possibilité qui leur est offerte par l'article L. 213-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 8 juillet 2013, de prévoir, af...

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Jeudi 17 Juillet 2014

Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour l'accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Cette loi autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi pour la mise en accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie. Concernant les ERP, ...

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Vendredi 11 Juillet 2014

Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires

Cette loi apporte des modifications aux codes de l’enseignement et du travail en ce qui concerne le développement, l’encadrement des stages et l’amélioration du statut des stagiaires. Concernant l'encadrement du recours aux stages (nouveau chapitre dans le code de l’éducation : articles L.124-1 à L.1...

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Vendredi 11 Juillet 2014

Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

Cette loi modifie d’abord le code du travail en prévoyant plusieurs mesures visant à étendre l'obligation de vigilance de l'entreprise à l'exécution du contrat conclu avec un prestataire de services établi hors de France. Elle prévoit une déclaration préalablement au détachement, à l'inspection du travai...

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Vendredi 11 Juillet 2014

Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique terr...

Ce décret définit le cadre juridique pour la mise en œuvre du vote électronique par internet lors des élections des représentants du personnel des commissions administratives paritaires et des comités techniques au sein de la fonction publique territoriale. Le texte s'applique à l'ensemble des élections ...

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Vendredi 11 Juillet 2014

Loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition

Cette loi (dite Anti-Amazon) modifie le quatrième alinéa de l'article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre (dite Lang) qui est complété par deux phrases ainsi rédigées : "Lorsque le livre est expédié à l'acheteur et n'est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livr...

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Mercredi 09 Juillet 2014

Loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale

Cette loi définit un certain nombre de principes d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.Elle prévoit notamment que la France reconnaît le rôle et la complémentarité de l'ensemble des acteurs impliqués dans la politique de développement e...

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Mardi 08 Juillet 2014

Décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 modifiant l'article R. 4228-20 du code du travail

Ce texte complète la partie réglementaire du code du travail afin de mettre les employeurs en mesure d'assumer l'obligation de sécurité de résultat qui leur incombe en matière de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs, et de prévenir tout risque d'accident. A cette fin, il autorise l...

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Jeudi 03 Juillet 2014

Décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement

Ce texte procède à un alignement de la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques sur celle prévue pour les installations soumises à autorisation au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques. Les installations hydroélectriques (comme les barrages) ont en effet été jusqu...

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Jeudi 03 Juillet 2014

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