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Veille réglementaire

Décret n° 2016-102 du 2 février 2016 relatif aux conventions de mise à disposition de fonctionnaires ou d'agents contractuels territoriaux auprès de personnes morales qui participent aux maisons de services au public ou qui les gèrent

Ce décret autorise les conventions de mise à disposition des fonctionnaires ou des agents contractuels territoriaux auprès des personnes morales participant aux maisons de services au public ou qui les gèrent, à déroger, pour les modalités de remboursement et d'exercice de l'autorité hiérarchique, au rég...

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Jeudi 04 Fevrier 2016

Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

Cette ordonnance prise sur le fondement de l'article 209 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi MACRON) qui autorise le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi : nécessaire à la transposition de la dire...

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Samedi 30 Janvier 2016

Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale

Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles sont effectués les examens de biologie médicale (transmission des prescriptions au laboratoire et échanges d’informations entre professionnel de santé et biologiste médical, description des procédures dans des manuels uniques, identification des prélèvemen...

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Jeudi 28 Janvier 2016

Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil

Cet arrêté fixe les garanties auxquelles doivent répondre les procédures sécurisées relatives à la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil lorsqu’elles sont effectuées par voie électronique.Le chapitre Ier de l’arrêté concerne la plate-forme COMEDEC qui per...

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Jeudi 28 Janvier 2016

Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme

Ce décret a pour principal objet de mettre en conformité la partie réglementaire du code de l'urbanisme avec les dispositions issues de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) et de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entrep...

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Mardi 29 Decembre 2015

Décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger

Ce décret tend à maintenir, à compter du 1er janvier 2016, la règle fixée jusqu'au 31 décembre 2015 par l'article 22-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, selon laquelle le silence gardé durant huit mois par l'autorité adm...

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Mardi 22 Decembre 2015

Décret n° 2015-1698 du 18 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Ce décret porte adaptation des services déconcentrés de la DGFiP, d'une part, à la réforme territoriale entrant en vigueur au 1er janvier 2016 et, d'autre part, à la refonte de la carte intercommunale prévue pour 2016. En premier lieu, il permet à une direction régionale des finances publiques de conserv...

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Dimanche 20 Decembre 2015

Décret n° 2015-1694 du 17 décembre 2015 relatif à la convention type de mise à disposition de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux conseils régionaux dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à...

Décret n° 2015-1694 du 17 décembre 2015 relatif à la convention type de mise à disposition de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux conseils régionaux dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale Ce ...

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Samedi 19 Decembre 2015

Décret n° 2015-1696 du 17 décembre 2015 pris en application du I de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relatif à la compensation financière des transferts de compétences

L'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe) prévoit que les transferts de compétences à titre définitif prévus par la loi ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière. Ce décret fixe les modalités de répartit...

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Samedi 19 Decembre 2015

Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives

Ce décret prend différentes mesures nécessaires au fonctionnement des services et établissements publics de l'Etat à l'occasion du passage à treize régions métropolitaines au 1er janvier 2016.A cet effet, il définit une organisation provisoire de certains services déconcentrés de l'Etat en région. Sont n...

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Vendredi 18 Decembre 2015

Décret n° 2015-1608 du 7 décembre 2015 relatif aux règles de progressivité et de modulation de l'astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a entendu renforcer la lutte contre l'habitat indigne. Elle a créé dans ce but une astreinte administrative à l'encontre des propriétaires de logements indignes ou exploitants d'hôtels meublés indélicats. L'objectif est de les ...

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Mercredi 09 Decembre 2015

Décret n° 2015-1589 du 4 décembre 2015 portant abrogation de l'article D. 2411-1 du code général des collectivités territoriales

Ce décret abroge l’article D.2411-1 du CGCT qui concerne les sections de communes et plus particulièrement, le montant à partir duquel la constitution d’une commission syndicale doit être constituée. Les sections de commune sont définies par l’article L. 2411-1 du CGCT comme « toute partie d’une commune ...

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Dimanche 06 Decembre 2015

Ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture

Ce texte précise que la nouvelle organisation régionale entraîne pour le réseau des chambres d'agriculture la nécessité de regrouper les chambres régionales ou de région existantes, conformément à l'article L. 512-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit la mise en place d'une chambre régional...

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Vendredi 27 Novembre 2015

Ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat

Cette ordonnance vise à l’adaptation optimale des réseaux des CCI et des CMA à la nouvelle carte territoriale qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016. L'article 1er permet aux chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) qui souhaitent fusionner afin de mettre en conformité leur organisation a...

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Vendredi 27 Novembre 2015

Décret n° 2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions en santé

Ce décret précise le contenu du plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins ainsi que ses modalités d'élaboration et d'évaluation. Il crée à cet effet une instance régionale chargée de l'amélioration de la pertinence des soins, consultée sur l'élaboration et les révision...

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Dimanche 22 Novembre 2015

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