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Veille réglementaire

Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics

Conformément au programme de simplification en faveur des entreprises, ce décret transpose de manière accélérée certaines mesures de simplification prévues dans les nouvelles directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE sur la passation des marchés publics. L'accès des entreprises à la commande publiq...

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Dimanche 28 Septembre 2014

Décret n° 2014-1093 du 26 septembre 2014 modifiant les modalités de reddition des comptes financiers des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et des...

Décret n° 2014-1093 du 26 septembre 2014 modifiant les modalités de reddition des comptes financiers des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et des établissements publics locaux d'enseignement maritime et...

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Dimanche 28 Septembre 2014

Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Le chapitre I porte sur les dispositions relatives aux obligations d’accessibilité applicables au cadre bâti et aux agendas d’accessibilité programmée pour les ERP et les installations ouvertes au public. Modification des dispositions relatives aux obligations d’accessibilité applicables au cadre bâti ac...

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Samedi 27 Septembre 2014

Décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 fixant les seuils de l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative

Ce décret porte définition du seuil de cotisations au-delà duquel les entreprises sont tenues dès 2015 d'effectuer la déclaration sociale nominative (DSN). L’'article 35 de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a prévu deux g...

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Vendredi 26 Septembre 2014

Décret n° 2014-1079 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée "Brest Métropole"

Ce décret porte création de la métropole Brest métropole à compter du premier janvier 2015. Il précise qu’est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la communauté urbaine de Brest. Cet EPCI prend le nom ...

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Jeudi 25 Septembre 2014

Décret n° 2014-1078 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée "Toulouse Métropole"

Ce décret porte création de la métropole dénommée "Toulouse Métropole" à compter du premier janvier 2015. Il précise qu’est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles par transformation de la communauté urbaine de Toulouse. Cet EP...

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Jeudi 25 Septembre 2014

Décret n° 2014-1077 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée "Nantes Métropole"

Ce décret porte création de la métropole dénommée « Nantes Métropole » à compter du premier janvier 2015. Il précise qu’est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles par transformation de la communauté urbaine de Nantes. Cet EPCI...

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Jeudi 25 Septembre 2014

Décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique autres que les membres de droit

Ce texte précise les modalités d'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) représentants les EPCI à fiscalité propre de moins de 30.000 habitants et les communes ainsi que le modalités de désignation des membres représentant les territoires de montagne. L’article L. 1...

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Jeudi 25 Septembre 2014

Préparation de la feuille de route gouvernementale en matière de réforme de l'Etat et de simplification

La circulaire relative à la préparation de la feuille de route gouvernementale en matière de réforme de l'Etat et de simplification s'inscrit dans l'accélération de la stratégie de simplification appelée de ses vœux par le Président de la République, en vue de préparer dès aujourd'hui l'Etat de demain. L...

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Mardi 16 Septembre 2014

Décret n° 2014-1023 du 8 septembre 2014 relatif à la situation de certains infirmiers de bloc opératoire et puéricultrices régis par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et...

Décret n° 2014-1023 du 8 septembre 2014 relatif à la situation de certains infirmiers de bloc opératoire et puéricultrices régis par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière Ce décr...

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Mercredi 10 Septembre 2014

Décret n° 2014-1026 du 8 septembre 2014 modifiant le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite

Ce décret fixe désormais le taux représentatif de la contribution employeur pour le calcul du taux de retenue à appliquer aux fonctionnaires et aux ouvriers travaillant à temps partiel et souhaitant surcotiser pour que leur quotité de temps de travail compte comme un temps plein en vue de la liquidation ...

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Mercredi 10 Septembre 2014

Instruction du Gouvernement du 3 septembre 2014 relative aux missions de la filière ADS dans les services de l’Etat et aux mesures d’accompagnement des collectivités locales pour l’instruction autonome des autorisations d’urbanisme...

Instruction du Gouvernement du 3 septembre 2014 relative aux missions de la filière ADS dans les services de l’Etat et aux mesures d’accompagnement des collectivités locales pour l’instruction autonome des autorisations d’urbanisme en l’application de l’article 134 de la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 20...

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Mercredi 03 Septembre 2014

Décret n° 2014-994 du 1er septembre 2014 portant modification du décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation...

Décret n° 2014-994 du 1er septembre 2014 portant modification du décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à...

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Mercredi 03 Septembre 2014

Décret n° 2014-983 du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice

Ce texte aménage la compétence territoriale des huissiers de justice, par modification du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice. Par principe, cette compétence demeure fixée au ressort du tribunal de gran...

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Samedi 30 Aout 2014

Décret n° 2014-984 du 28 août 2014 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et de secours

Ce décret a pour objet d'encadrer les conditions de souscription d'emprunts et de contrats financiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours. Pris en application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation...

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Samedi 30 Aout 2014

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