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Veille réglementaire

Décret n° 2014-800 du 15 juillet 2014 relatif à la coopération entre les services de l'Etat et le conseil général en vue de favoriser la mixité sociale dans les collèges publics

Ce décret organise les conditions dans lesquelles les services de l'éducation nationale travaillent avec les conseils généraux qui veulent mettre en œuvre la possibilité qui leur est offerte par l'article L. 213-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 8 juillet 2013, de prévoir, af...

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Jeudi 17 Juillet 2014

Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour l'accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Cette loi autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi pour la mise en accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie. Concernant les ERP, ...

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Vendredi 11 Juillet 2014

Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires

Cette loi apporte des modifications aux codes de l’enseignement et du travail en ce qui concerne le développement, l’encadrement des stages et l’amélioration du statut des stagiaires. Concernant l'encadrement du recours aux stages (nouveau chapitre dans le code de l’éducation : articles L.124-1 à L.1...

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Vendredi 11 Juillet 2014

Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

Cette loi modifie d’abord le code du travail en prévoyant plusieurs mesures visant à étendre l'obligation de vigilance de l'entreprise à l'exécution du contrat conclu avec un prestataire de services établi hors de France. Elle prévoit une déclaration préalablement au détachement, à l'inspection du travai...

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Vendredi 11 Juillet 2014

Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique terr...

Ce décret définit le cadre juridique pour la mise en œuvre du vote électronique par internet lors des élections des représentants du personnel des commissions administratives paritaires et des comités techniques au sein de la fonction publique territoriale. Le texte s'applique à l'ensemble des élections ...

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Vendredi 11 Juillet 2014

Loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition

Cette loi (dite Anti-Amazon) modifie le quatrième alinéa de l'article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre (dite Lang) qui est complété par deux phrases ainsi rédigées : "Lorsque le livre est expédié à l'acheteur et n'est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livr...

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Mercredi 09 Juillet 2014

Loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale

Cette loi définit un certain nombre de principes d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.Elle prévoit notamment que la France reconnaît le rôle et la complémentarité de l'ensemble des acteurs impliqués dans la politique de développement e...

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Mardi 08 Juillet 2014

Décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 modifiant l'article R. 4228-20 du code du travail

Ce texte complète la partie réglementaire du code du travail afin de mettre les employeurs en mesure d'assumer l'obligation de sécurité de résultat qui leur incombe en matière de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs, et de prévenir tout risque d'accident. A cette fin, il autorise l...

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Jeudi 03 Juillet 2014

Décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement

Ce texte procède à un alignement de la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques sur celle prévue pour les installations soumises à autorisation au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques. Les installations hydroélectriques (comme les barrages) ont en effet été jusqu...

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Jeudi 03 Juillet 2014

Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre...

Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement Ce décret met en p...

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Jeudi 03 Juillet 2014

Loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique

Cette loi complète le code général des collectivités territoriales (nouveaux titre IV du livre V du CGCT) de manière à permettre aux collectivités territoriales ou leurs groupements de créer de sociétés d'économie mixte à opération unique (ou "SEM contrat"). Cette nouvelle catégorie d'entreprise publique...

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Mercredi 02 Juillet 2014

Arrêté du 19 juin 2014 pris en application du IV de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

Cet arrêté prévoit la définition des formats de fichiers numériques permettant l'envoi dématérialisé des déclarations préalables aux travaux et des avis de travaux urgents. Cet arrêté définit les formats de fichiers numériques permettant un envoi dématérialisé des déclarations préalables aux travaux et d...

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Dimanche 29 Juin 2014

Arrêté du 18 juin 2014 modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux de transport et de distribution et au téléservice "reseaux-et-canalisations.gouv.fr"

Cet arrêté apporte des ajustements à l'encadrement réglementaire de la préparation et de l'exécution des travaux effectués à proximité des réseaux. Il modifie les arrêtés des 22 et 23 décembre 2010 modifiés, du 15 février 2012 modifié et du 19 février 2013 relatifs à la mise en œuvre de la réforme anti-e...

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Dimanche 29 Juin 2014

Décret n° 2014-727 du 27 juin 2014 modifiant les modalités de mise en œuvre de l'information des assurés sur le coût des produits de santé délivrés

Cette information fait aujourd'hui apparaître le montant total des produits pris en charge par le régime d'assurance maladie obligatoire et le montant total pris en charge par l'assuré. Désormais, elle comprendra également, le cas échéant et lorsque le pharmacien en a connaissance, le montant total pris ...

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Dimanche 29 Juin 2014

Arrêté du 27 juin 2014 fixant le modèle normalisé et les spécifications techniques applicables pour la mise en œuvre de l'information des patients sur le coût des produits de santé délivrés

Cet arrêté précise le modèle normalisé et les spécifications techniques applicables à la présentation des mentions prévues à l'article D. 161-13-1 du code de la sécurité sociale (modifié par le décret 2014-727 du 27 juin 2014 modifiant les modalités de mise en œuvre de l'information des assurés sur le co...

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Dimanche 29 Juin 2014

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