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Veille réglementaire

Préparation de la feuille de route gouvernementale en matière de réforme de l'Etat et de simplification

La circulaire relative à la préparation de la feuille de route gouvernementale en matière de réforme de l'Etat et de simplification s'inscrit dans l'accélération de la stratégie de simplification appelée de ses vœux par le Président de la République, en vue de préparer dès aujourd'hui l'Etat de demain. L...

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Mardi 16 Septembre 2014

Décret n° 2014-1023 du 8 septembre 2014 relatif à la situation de certains infirmiers de bloc opératoire et puéricultrices régis par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et...

Décret n° 2014-1023 du 8 septembre 2014 relatif à la situation de certains infirmiers de bloc opératoire et puéricultrices régis par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière Ce décr...

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Mercredi 10 Septembre 2014

Décret n° 2014-1026 du 8 septembre 2014 modifiant le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite

Ce décret fixe désormais le taux représentatif de la contribution employeur pour le calcul du taux de retenue à appliquer aux fonctionnaires et aux ouvriers travaillant à temps partiel et souhaitant surcotiser pour que leur quotité de temps de travail compte comme un temps plein en vue de la liquidation ...

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Mercredi 10 Septembre 2014

Instruction du Gouvernement du 3 septembre 2014 relative aux missions de la filière ADS dans les services de l’Etat et aux mesures d’accompagnement des collectivités locales pour l’instruction autonome des autorisations d’urbanisme...

Instruction du Gouvernement du 3 septembre 2014 relative aux missions de la filière ADS dans les services de l’Etat et aux mesures d’accompagnement des collectivités locales pour l’instruction autonome des autorisations d’urbanisme en l’application de l’article 134 de la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 20...

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Mercredi 03 Septembre 2014

Décret n° 2014-994 du 1er septembre 2014 portant modification du décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation...

Décret n° 2014-994 du 1er septembre 2014 portant modification du décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à...

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Mercredi 03 Septembre 2014

Décret n° 2014-983 du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice

Ce texte aménage la compétence territoriale des huissiers de justice, par modification du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice. Par principe, cette compétence demeure fixée au ressort du tribunal de gran...

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Samedi 30 Aout 2014

Décret n° 2014-984 du 28 août 2014 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et de secours

Ce décret a pour objet d'encadrer les conditions de souscription d'emprunts et de contrats financiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours. Pris en application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation...

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Samedi 30 Aout 2014

Décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés

La législation européenne relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques a été modifiée en 2012 : la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 vise à une production et une consommation durables par la prévention de la production de déchets d'équipements électriques et électroniques, le réem...

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Vendredi 22 Aout 2014

Décret n° 2014-932 du 19 août 2014 modifiant l'article 325 bis de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Ce texte modifie l'article 325 bis de l'annexe III au code général des impôts (CGI) relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Antérieurement, au 1er janvier 2014, l'article 1522 bis du CGI disposait, à titre déro...

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Vendredi 22 Aout 2014

Loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

Cette loi prévoit diverses mesures de sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public. Concrètement, il s’agit de sécuriser rétroactivement la stipulation d’intérêt dans des contrats de prêts émis par Dexia jusqu’en septembre 2011 pour lesquels certaines ...

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Mercredi 30 Juillet 2014

Circulaire de la DGCL du 25/07/2014 relative à la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de l’accord-cadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention des risques psychosociaux

L’instruction du Premier ministre du 20 mars 2014 a décrit les principales étapes de la mise en œuvre du plan national de prévention des risques psychosociaux (RPS) dans les 3 versants de la fonction publique. Cette circulaire a pour objet de préciser les modalités de déploiement, de mise en œuvre et de ...

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Vendredi 25 Juillet 2014

Délibération n° 2014-262 du 26 juin 2014 portant autorisation unique concernant les traitements de données relatifs aux personnes faisant l'objet d'un suivi par le maire dans le cadre de ses missions de prévention de la délinquance

En application des articles L. 132-1 à L. 132-7 du code de la sécurité intérieure, le maire concourt à l'exercice des missions de prévention de la délinquance. Pour l'exercice de ces missions, il peut mettre en place des groupes de travail et désigner un coordonnateur chargé d'animer la politique de prév...

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Mardi 22 Juillet 2014

Décret n° 2014-800 du 15 juillet 2014 relatif à la coopération entre les services de l'Etat et le conseil général en vue de favoriser la mixité sociale dans les collèges publics

Ce décret organise les conditions dans lesquelles les services de l'éducation nationale travaillent avec les conseils généraux qui veulent mettre en œuvre la possibilité qui leur est offerte par l'article L. 213-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 8 juillet 2013, de prévoir, af...

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Jeudi 17 Juillet 2014

Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour l'accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Cette loi autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi pour la mise en accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie. Concernant les ERP, ...

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Vendredi 11 Juillet 2014

Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires

Cette loi apporte des modifications aux codes de l’enseignement et du travail en ce qui concerne le développement, l’encadrement des stages et l’amélioration du statut des stagiaires. Concernant l'encadrement du recours aux stages (nouveau chapitre dans le code de l’éducation : articles L.124-1 à L.1...

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Vendredi 11 Juillet 2014

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