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Veille réglementaire

Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale

Ce décret prévoit une réforme de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement pour les plans, schémas et programmes ainsi que pour les documents d'urbanisme relevant du champ de l'évaluation environnementale en confiant la compétence d'autorité environnementale au niveau loca...

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Vendredi 29 Avril 2016

Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire

Ce décret précise les règles d'élaboration de la convention constitutive de groupement hospitalier de territoire (GHT), la définition du projet médical partagé des établissements parties au groupement hospitalier de territoire, les modalités de mise en place et de fonctionnement des instances communes, ...

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Vendredi 29 Avril 2016

Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique

L'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 a créé l'Agence nationale de santé publique (ANSP), reprenant l'ensemble des missions, compétences et pouvoirs exercés par l'Institut de veille sanitaire (InVS), l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) et l'Etablissement de préparat...

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Vendredi 29 Avril 2016

Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures

Ce décret crée un organisme expert de la structuration juridique et financière des projets d'investissement, dénommé "mission d'appui au financement des infrastructures" et rattaché au directeur général du Trésor qui conserve la forme d'un service à compétence nationale. Afin de prendre en compte les évo...

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Vendredi 29 Avril 2016

Arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels

Ce texte prévoit la création au ministère de l'intérieur d’un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels.Il a pour finalité de recueillir de manière dématérialisée les informations nécessaires à l'instruction des demandes de titres, à leur production et acheminement, ainsi que l...

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Samedi 23 Avril 2016

Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Cette ordonnance modifie le code de l'environnement afin de prévoir la possibilité pour l'Etat de consulter les électeurs d'une aire territoriale déterminée sur tout projet d'infrastructure ou d'équipement susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement qu'il envisage d'autoriser ou de réaliser.Cet...

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Vendredi 22 Avril 2016

Décret n° 2016-491 du 21 avril 2016 relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

L'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement a prévu les modalités de consultation des électeurs dans des conditions définies par plusieurs dispositions de nature législative du code électoral, notamment...

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Vendredi 22 Avril 2016

Décret n° 2016-490 du 20 avril 2016 portant création de la métropole dénommée "Métropole du Grand Nancy"

Ce décret procède à la transformation de la communauté urbaine du Grand Nancy en métropole à compter du 1er juillet 2016. Il fixe le périmètre, l'adresse du siège, le comptable public et détermine les compétences de la métropole à la date de sa création ainsi que la date de prise d'effet de celle-ci. Le ...

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Vendredi 22 Avril 2016

Décret n° 2016-475 du 15 avril 2016 relatif aux modalités de télétransmission des documents budgétaires

Les lois de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) et portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) renforcent la modernisation des procédures de transmission des actes budgétaires au représentant de l'Etat. Ce décr...

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Dimanche 17 Avril 2016

Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique

Cet texte prévoit la création de l'Agence nationale de santé publique (ANSP) qui reprend l’ensemble des missions, compétences et pouvoirs exercés par trois établissements publics sous tutelle du ministre chargé de la santé : l’Institut de veille sanitaire (InVS), l’Institut national de prévention et d’éd...

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Vendredi 15 Avril 2016

LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public

L'objectif de ce texte est de transposer une directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (dite Public Sector Information ou en abrégé PSI).Il modifie la loi n° 78-753 du 17 juille...

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Mardi 29 Mars 2016

LOI n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes

Cette loi vise d’abord à rendre opérationnel le droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux. Elle prévoit la création d’un fonds pour le financement du DIF des élus locaux, dont la gestion administrative, technique et financière est assurée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui in...

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Jeudi 24 Mars 2016

Arrêté du 21 mars 2016 fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession

Cet arrêté détermine, à son article 1er, le contenu minimal obligatoire de l'avis de concession pour les contrats de concession relevant de l'article 10 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, à l'exception des contrats relevant du c du 2° de l'article 10 précité dont...

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Jeudi 24 Mars 2016

Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

Ce décret modifie les dispositions réglementaires relatives à l'économie circulaire et à la prévention et la gestion des déchets. Il modifie les règles applicables à la collecte des ordures ménagères par le service public de gestion des déchets. Modification de l’article R.2224-23 du CGCT (définition des...

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Samedi 12 Mars 2016

Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

Ce texte comporte des dispositions sur l’accueil et le séjour des étrangers ainsi que sur la lutte contre l’immigration irrégulière (nombreuses modifications du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).Il poursuit un triple objectif : sécuriser le parcours d’intégration des ressor...

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Mardi 08 Mars 2016

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