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Veille réglementaire

Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves

Ce texte est pris en application de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui a posé le principe d'une école qui ne stigmatise pas les difficultés mais accompagne tous les élèves dans leur parcours scolaire. Il modifie en co...

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Jeudi 20 Novembre 2014

Décret n° 2014-1376 du 18 novembre 2014 relatif à la prévention de l'absentéisme scolaire

Ce décret relatif au contrôle de l’assiduité scolaire, tire les conséquences de l'abrogation du contrat de responsabilité parentale et des mesures de suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire. Il prévoit la procédure à suivre en cas d'absence injustifiée d'un élève ou d'absences...

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Jeudi 20 Novembre 2014

Décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative

Ce décret fixe les modalités de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) pour la phase 2 (échéance au 31 décembre 2015) de son déploiement et modifie le traitement des données nominatives relatif à cette déclaration. Pour cette phase, la DSN conserve un caractère facultatif sauf pour les ...

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Mardi 18 Novembre 2014

Décret n° 2014-1356 du 12 novembre 2014 relatif à la création d'une commission syndicale spéciale chargée de représenter en justice la section de commune

Les évolutions apportées au régime des sections de commune par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune visent principalement à faciliter et à clarifier leur gestion. La répartition des compétences de gestion des biens sectionaux entre le conseil municipal et la com...

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Vendredi 14 Novembre 2014

Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le Gouvernement a été autorisé par ordonnance à procéder à la modification du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique afin d’y inclure des dispositions de nature législative qui n’ont pas été codifiées, d’améliorer le plan du code et de donner compétence en appel à la juridiction de droit c...

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Mardi 11 Novembre 2014

Décret n° 2014-1341 du 6 novembre 2014 modifiant le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique

Ce décret transpose de manière accélérée le point b du paragraphe 1 de l'article 43 de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession. Il définit les critères permettant de modifier des contrats de concession de travaux publics en cours d'exécution, pour confier de...

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Samedi 08 Novembre 2014

Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique

Cette ordonnance modifie l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Pour rappel (disposition inchangée), sont considérés comme autorités administratives au sens de l’o...

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Vendredi 07 Novembre 2014

Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droi

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux établissements publics et privés recevant du public (ERP) d'être accessibles avant le 1er janvier 2015. L'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en a...

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Jeudi 06 Novembre 2014

Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Ce décret prévoit, premièrement, l'introduction d'une réglementation spécifique applicable pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ERP situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public (IOP) existantes ainsi que lors de la réalisation de travaux dans c...

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Jeudi 06 Novembre 2014

Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux services de transport public de personnes d'être accessibles avant le 13 février 2015. L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise ...

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Jeudi 06 Novembre 2014

Décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux services de transport public de voyageurs d'être accessibles avant le 13 février 2015. L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise ...

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Jeudi 06 Novembre 2014

t approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Réseau professionnel des enseignants-RPE »

Ce GIP a pour objet : d'élaborer, mettre en place et animer une plate-forme collaborative destinée à permettre aux enseignants d'éditer leurs travaux pédagogiques en permettant des échanges entre pairs, la création collaborative de supports pédagogiques ; d'être l'interlocuteur des pouvoirs publics, des...

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Jeudi 06 Novembre 2014

Décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

Une commission consultative de sécurité et d'accessibilité est chargée, dans chaque département, d'émettre des avis à destination de l'autorité investie du pouvoir de police, afin de l'éclairer notamment dans les domaines de la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements ...

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Mardi 04 Novembre 2014

Circulaire du 28 octobre 2014 relative au protocole des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés

Le Gouvernement a la volonté de réaliser une avancée substantielle dans la déconcentration des compétences au sein des administrations de l'Etat. Dans ce cadre, cette circulaire a pour objet de définir un protocole régissant les préalables à la déconcentration en donnant aux services un cadre clair et li...

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Mardi 04 Novembre 2014

Décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l'amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l'Etat

Afin d'élargir le vivier de recrutement des médecins de prévention et de permettre aux services de médecine de prévention d'exercer leurs missions, ce décret prévoit l'accueil, au sein de ces services, de collaborateurs médecins dans les conditions prévues par les articles R. 4623-25 et les alinéas premi...

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Mercredi 29 Octobre 2014

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