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Veille réglementaire

Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Ce décret prévoit la mise en œuvre de l'entretien professionnel, à titre pérenne, dans la fonction publique territoriale (FPT). Il rend obligatoire, pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, l'entretien professionnel, en lieu et place de la notation. Il s’applique ...

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Jeudi 18 Decembre 2014

Décret n° 2014-1527 du 16 décembre 2014 portant création d'une indemnité différentielle temporaire pouvant être allouée à certains fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs missions au sein d'une direction départementale interministérielle

Ce texte institue une indemnité différentielle temporaire pouvant être allouée à certains fonctionnaires de l'Etat relevant de certains corps et qui participent aux missions définies par le décret 2009-1484 du 03/12/2009 de la direction départementale interministérielle dans laquelle ils sont affectés (s...

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Jeudi 18 Decembre 2014

Arrêté du 16 décembre 2014 pris en application du décret n° 2014-1527 du 16 décembre 2014 portant création d'une indemnité différentielle temporaire pouvant être allouée à certains fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs missions au sein d'une direction..

Arrêté du 16 décembre 2014 pris en application du décret n° 2014-1527 du 16 décembre 2014 portant création d'une indemnité différentielle temporaire pouvant être allouée à certains fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs missions au sein d'une direction départementale interministérielle Ce texte fixe la ...

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Jeudi 18 Decembre 2014

Arrêté du 4 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2013 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse

Ce texte modifie l'arrêté du 20 novembre 2013 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, lequel sert de corps de référence pour l’attribution de l’indemnité de sujétions des conseillers territoriaux des activités physiques ...

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Mercredi 17 Decembre 2014

Convention du 12 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissement d'avenir (action : "Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique")

Le programme "Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique" doté de 126 M€ vise l'objectif suivant : innover, mutualiser et simplifier pour améliorer la qualité des services publics. Cette action est mise en œuvre par le fonds "Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'...

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Dimanche 14 Decembre 2014

Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes...

Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dan...

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Samedi 13 Decembre 2014

Décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution"

Ce décret prévoit que le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : "Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution".Ce traitement comprend deux composantes alimentées par des...

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Vendredi 12 Decembre 2014

Ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles

Cette ordonnance complète et précise les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles. Ces règles sont regroupées à la section 6 du chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du CGCT (à partir de l’article L.5217-10).L’article L. 5217-10 prévoit que...

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Vendredi 12 Decembre 2014

Décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap

Ce décret qui modifie plusieurs dispositions de la partie réglementaire du code de l’éducation (D. 112-1-1 et D.351-4 à D.351-11), permet à des élèves en situation de handicap de bénéficier de dispenses d'enseignement. Il précise également le contenu du projet personnalisé de scolarisation, prévoit que c...

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Vendredi 12 Decembre 2014

Décret n° 2014-1484 du 11 décembre 2014 relatif à l'aide mutualisée aux élèves en situation de handicap

Ce décret tire les conséquences réglementaires des articles L. 351-3 et L. 917-1 du code de l'éducation, dans leur rédaction issue de l'article 124 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qui crée les accompagnants des élèves en situation de handicap et leur confie la mission d'...

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Jeudi 11 Decembre 2014

Décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus »

Ce décret fait suite à la délibération n° 2013-406 du 19 décembre 2013 de la CNIL autorisant le ministère de l'intérieur à mettre en œuvre un dispositif composé de deux traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion des candidatures ainsi que le suivi des mandats...

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Mercredi 10 Decembre 2014

Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire

Ce texte introduit la faculté, pour le premier président de la cour d'appel et le président du tribunal de grande instance, de faire juger une affaire d'une particulière complexité ou susceptible de recevoir dans les chambres des solutions divergentes par une formation de chambres réunies, présidée par l...

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Mardi 09 Decembre 2014

Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique

Cet arrêté modifie le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) pour insérer plusieurs dispositions (articles A.37-27-1 et suivants) relatives au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique. L’article A.37-21-1 prévoit que les agents...

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Mardi 09 Decembre 2014

Arrêté du 25 novembre 2014 portant création d'un portail de téléservices dénommé "e-services cartes et certificats"

Il est créé par l'ASIP Santé un portail de téléservices unifié désigné sous le nom de « portail e-services cartes et certificats ». Ce portail a pour finalité de simplifier les démarches des acteurs du secteur santé-social relatives à la commande des produits de certification et, dans la limite de leurs ...

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Vendredi 05 Decembre 2014

Décret n° 2014-1432 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté

Il est créé une chambre de métiers et de l'artisanat de région dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté ». Elle a pour circonscription la région Franche-Comté et se compose de trois sections : la section du département du Doubs, la section du département du Jura et la secti...

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Mercredi 03 Decembre 2014

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