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Veille réglementaire

Décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial

Ce décret fixe les modalités d'organisation d'une délibération des instances collégiales souhaitant procéder par échanges d'écrits par voie électronique (courriels ou dialogue en ligne). Ces modalités concernent la vérification préalable de l’accès aux moyens techniques par l’ensemble des membres, l’info...

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Vendredi 09 Janvier 2015

Décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne

Le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile prévoit que, pour les auxiliaires de justice et le ministère public, vaut signature électronique l'identification réalisée lors des transmissions par voie électronique. Cette disposition...

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Dimanche 28 Decembre 2014

Décret n° 2014-1626 du 24 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon

La métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, exerce des compétences relevant en principe des communes, des départements et des régions. En l'absence de dispositions budgétaires et comptables adaptées à l'étendue de ces compétences, le décret procède aux adaptations nécessaires en...

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Samedi 27 Decembre 2014

Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines

Ce décret modifie le code de procédure pénale afin de préciser les dispositions relatives à la contrainte pénale et à la libération sous contrainte, ainsi que diverses dispositions relatives à l'exécution des peines et au bureau d'aide aux victimes et au bureau d'exécution des peines, qui sont issues de ...

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Vendredi 26 Decembre 2014

Décret n° 2014-1573 du 22 décembre 2014 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, issu de l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) , prévoit que "le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret"...

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Mercredi 24 Decembre 2014

Décret n° 2014-1572 du 22 décembre 2014 fixant la liste des documents susceptibles d'être demandés au propriétaire d'un immeuble par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme

L'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, modifié par l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), prévoit que "le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au pr...

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Mercredi 24 Decembre 2014

Arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux caractéristiques des systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables mentionnés à l'article R. 111-50 du code de l'urbanisme

La loi prévoit que, nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions prévues notamment par les plans locaux d'urbanisme (PLU), un permis de construire ou d'aménager ne peut s'opposer à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants, sauf dans...

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Mercredi 24 Decembre 2014

Ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon

Ce texte modifie le code électoral (insertion d’un titre III bis) en ce qui concerne l’élection des conseillers métropolitains de Lyon. Les conseillers métropolitains de Lyon sont élus pour six ans. Le conseil de la métropole de Lyon, qui comprendra entre 150 à 180 conseillers se renouvelle intégralement...

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Samedi 20 Decembre 2014

Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Ce décret prévoit la mise en œuvre de l'entretien professionnel, à titre pérenne, dans la fonction publique territoriale (FPT). Il rend obligatoire, pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, l'entretien professionnel, en lieu et place de la notation. Il s’applique ...

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Jeudi 18 Decembre 2014

Décret n° 2014-1527 du 16 décembre 2014 portant création d'une indemnité différentielle temporaire pouvant être allouée à certains fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs missions au sein d'une direction départementale interministérielle

Ce texte institue une indemnité différentielle temporaire pouvant être allouée à certains fonctionnaires de l'Etat relevant de certains corps et qui participent aux missions définies par le décret 2009-1484 du 03/12/2009 de la direction départementale interministérielle dans laquelle ils sont affectés (s...

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Jeudi 18 Decembre 2014

Arrêté du 16 décembre 2014 pris en application du décret n° 2014-1527 du 16 décembre 2014 portant création d'une indemnité différentielle temporaire pouvant être allouée à certains fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs missions au sein d'une direction..

Arrêté du 16 décembre 2014 pris en application du décret n° 2014-1527 du 16 décembre 2014 portant création d'une indemnité différentielle temporaire pouvant être allouée à certains fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs missions au sein d'une direction départementale interministérielle Ce texte fixe la ...

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Jeudi 18 Decembre 2014

Arrêté du 4 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2013 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse

Ce texte modifie l'arrêté du 20 novembre 2013 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, lequel sert de corps de référence pour l’attribution de l’indemnité de sujétions des conseillers territoriaux des activités physiques ...

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Mercredi 17 Decembre 2014

Convention du 12 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissement d'avenir (action : "Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique")

Le programme "Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique" doté de 126 M€ vise l'objectif suivant : innover, mutualiser et simplifier pour améliorer la qualité des services publics. Cette action est mise en œuvre par le fonds "Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'...

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Dimanche 14 Decembre 2014

Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes...

Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dan...

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Samedi 13 Decembre 2014

Décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution"

Ce décret prévoit que le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : "Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution".Ce traitement comprend deux composantes alimentées par des...

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Vendredi 12 Decembre 2014

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