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Veille réglementaire

Décret n° 2014-1231 du 22 octobre 2014 relatif à l'organisation d'instances pédagogiques dans les écoles et les collèges

Ce texte concerne l’adaptation des instances compétentes en matière pédagogique à l'école primaire et au collège (conseils de cycle de l'école primaire, conseil de classe et conseil pédagogique). Il définit, d'une part, la composition des conseils de cycle dans l'enseignement du premier degré public et m...

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Vendredi 24 Octobre 2014

Décret n° 2014-1206 du 20 octobre 2014 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014

Ce décret étend le bénéfice des aides prévues par le décret institué par l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 modifiée d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics de coopération intercommunal...

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Mercredi 22 Octobre 2014

Arrêté du 20 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2013 fixant les taux des aides du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré

Cet arrêté prévoit que le taux de la majoration forfaitaire mentionnée au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 40 euros. Pour rappel, cette majoration forfaitaire par élève est réservée aux communes mentionnées aux articles L. 2334-18-4 et L. 2334-22-1 du CGCT (communes béné...

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Mardi 21 Octobre 2014

Décret n° 2014-1205 du 20 octobre 2014 modifiant le décret n° 2013-705 du 2 août 2013 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Ce décret reconduit, pour l'année scolaire 2014-2015, les modalités de calcul et de versement des aides du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré mis en place à la rentrée 2013.Il prévoit en particulier que : les communes dont les écoles mettent en œuvre la répartit...

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Mardi 21 Octobre 2014

Décret n° 2014-1204 du 17 octobre 2014 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente

Ce décret procède à la suppression des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Angoulême et de Cognac et à la création concomitante de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente, conformément au schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Poitou-...

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Dimanche 19 Octobre 2014

CNIL, Délibération n° 2014-371 du 25 septembre 2014 portant autorisation unique relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins d'exercice des activités des greffes des tribunaux de commerce (AU 040)

Les greffiers des tribunaux de commerce mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel permettant la réalisation en ligne des formalités administratives par les entreprises et leurs mandataires, la tenue des registres publics et non publics, la gestion des dossiers inscrits au rôle des...

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Samedi 18 Octobre 2014

Circulaire relative à la création de Maisons de l'Etat

Lire notre article : Création de Maisons de l'Etat : une circulaire et un cahier des charges

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Jeudi 16 Octobre 2014

Décret n° 2014-1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité

L'article 10 de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a modifié le régime de l'obligation de négocier en faveur de la prévention de la pénibilité. Ce décret procède d'abord au transfert, dans le code du travail, des dispositions réglementaires en ca...

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Vendredi 10 Octobre 2014

Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité

Ce décret met en place les modalités de traçabilité de l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité. Le nouvel article D. 4161-1 précise que la fiche de de prévention des expositions doit être établie pour chaque travailleur exposé à u...

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Vendredi 10 Octobre 2014

Décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité

Pour tout travailleur exposé à la pénibilité au-delà d'un certain seuil, l'employeur doit établir une fiche de prévention des expositions. Ce décret vise à renforcer l'articulation entre les fiches de prévention des expositions et le document unique d'évaluation des risques, dont il précise également le ...

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Vendredi 10 Octobre 2014

Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité

Ce décret fixe l'organisation et le fonctionnement du fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, les modalités de sa gestion administrative, financière et comptable ainsi que les règles afférentes à ses dépenses et ses recettes.Il fixe également le taux de la...

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Vendredi 10 Octobre 2014

Décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité

Ce décret définit d’abord les modalités de transmission par les employeurs des informations relatives à l’exposition à la pénibilité à la CNAVTS ou MSA (article R. 4162-1.). Cette transmission s’effectue via la déclaration annuelle de données sociales pour les travailleurs salariés . Pour les travailleur...

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Vendredi 10 Octobre 2014

Décret n° 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations

Ce décret détermine les modalités de gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et son réseau ainsi que les modalités de contrôle de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et de traitement des r...

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Vendredi 10 Octobre 2014

Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires

Ce décret précise la procédure de contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires et la réduction de rémunération à laquelle ils s’exposent en cas de non-respect de leurs obligations. Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire doit transmet...

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Dimanche 05 Octobre 2014

Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics

Conformément au programme de simplification en faveur des entreprises, ce décret transpose de manière accélérée certaines mesures de simplification prévues dans les nouvelles directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE sur la passation des marchés publics. L'accès des entreprises à la commande publiq...

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Dimanche 28 Septembre 2014

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