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Veille réglementaire

Arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé Chorus Portail Pro permettant la gestion des mémoires de justice

Le service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Chorus Portail Pro qui a pour finalité la gestion par téléservice des mémoires de justice déposés par les fourn...

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Mercredi 23 Avril 2014

Décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires

Ce décret crée le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), qui réunit les missions et les agents de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, du secrétariat général du comité interministériel des villes et de l'Agence nationale pour la c...

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Mercredi 02 Avril 2014

Arrêté du 27 mars 2014 relatif à l'examen de performance des projets de marchés et accords-cadres du ministère de la défense

Le décret 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat (article 7 –III) prévoit que tout projet de marché ou d'accord-cadre d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté de chacun des ministres est soumis pour avis au responsable ministériel des achats qui s'appui...

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Mardi 01 Avril 2014

Décret n° 2014-378 du 28 mars 2014 fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription pour l'élection des représentants au Parlement européen

Dans le cadre des élections européennes de mai 2014, ce décret fixe la répartition des 74 sièges dans chaque circonscription française, conformément à la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. Cette loi prévoit que le nombre de sièges doit être cons...

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Dimanche 30 Mars 2014

Décret n° 2014-379 du 29 mars 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen

Ce décret fixe la date de convocation des électeurs au dimanche 25 mai 2014 en vue de procéder à l'élection des représentants au Parlement européen. Par dérogation, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en Polynésie française et dans les ...

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Dimanche 30 Mars 2014

Décret n° 2014-370 du 25 mars 2014 modifiant le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Ce décret tire les conséquences des modifications introduites à l'article 13 de la loi 84-53 (statut de la FPT) précitée par la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les ...

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Jeudi 27 Mars 2014

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR)

Lire notre article du 21 mars 2014 : Validation de la loi ALUR par le Conseil constitutionnel Lire également notre article du 25 février 2014 : Loi ALUR : une révolution contestée ... devant le Conseil constitutionnel...

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Mercredi 26 Mars 2014

Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L. 173-12 du code de l'environnement

La transaction pénale est une procédure alternative aux poursuites pénales qui constitue l'une des modalités d'extinction de l'action publique prévue par l'article 6 du code de procédure pénale. Cette procédure permet à l'autorité administrative, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, ...

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Mercredi 26 Mars 2014

Décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant...

Décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publi...

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Dimanche 23 Mars 2014

Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet

Cette ordonnance est prise en application de l’article 13 de la loi 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, dont les dispositions permettent au Gouvernement d’expérimenter dans un nombre limité de régions un "certificat de projet".L'ordonnan...

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Vendredi 21 Mars 2014

Décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet

Ce texte concerne l’ expérimentation d'un « certificat de projet » dans les régions Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne et Franche-Comté. Le certificat de projet est un acte délivré par le préfet de département, dans un délai de deux mois, à la demande d'un chef d'entreprise, dans lequel l'administrat...

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Vendredi 21 Mars 2014

Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement

Cette ordonnance prise en application de l’article 14 de la loi 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises prévoit des dispositions relatives à l’expérimentation dans certaines régions et pour une durée de trois ans de deux types d’autorisations u...

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Vendredi 21 Mars 2014

Décret n° 2014-360 du 19 mars 2014 modifiant le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique

Ce décret actualise les termes du décret du 9 mai 1995 et simplifie la procédure d'inscription aux concours de recrutement de la fonction publique d'Etat pour tenir compte de l'usage des moyens de communication électroniques. Comme alternative au recours à la voie postale, il prévoit ainsi la possibilité...

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Vendredi 21 Mars 2014

Arrêté du 5 mars 2014 confiant la gestion d'une mission à la Caisse des dépôts et consignations

L’article 29-1 de la loi modifiée n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire a prévu qu’en vue d'apporter une réponse améliorée aux attentes des usagers concernant l'accessibilité et la proximité des services publics sur le territoire en milieu urbain e...

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Vendredi 21 Mars 2014

Décret n° 2014-352 du 19 mars 2014 relatif à la vérification de l'identité des électeurs

Ce décret modifie l'article R. 60 du code électoral dans sa version entrant en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux , c'est-à-dire à compter des élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014, afin de prévoir que les électeurs doivent présenter une ...

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Jeudi 20 Mars 2014

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