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Veille réglementaire

Décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l'amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l'Etat

Afin d'élargir le vivier de recrutement des médecins de prévention et de permettre aux services de médecine de prévention d'exercer leurs missions, ce décret prévoit l'accueil, au sein de ces services, de collaborateurs médecins dans les conditions prévues par les articles R. 4623-25 et les alinéas premi...

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Mercredi 29 Octobre 2014

Circulaire relative au protocole des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés

Résumé de la circulaire : La circulaire relative au protocole entre les administrations centrales et les services déconcentrés a pour objet de définir un protocole régissant les préalables à la déconcentration. Il est rappelé que le secrétaire général de chaque ministère exerce une responsabilité particu...

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Mardi 28 Octobre 2014

Décret n° 2014-1241 du 24 octobre 2014 créant la commission nationale de conciliation prévue par l'article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Ce décret institue, auprès du ministre chargé de la décentralisation, une commission nationale de conciliation chargée d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de services mis à disposition des collectivités territoriales ou des gro...

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Dimanche 26 Octobre 2014

Décret n° 2014-1237 du 24 octobre 2014 relatif à la composition de la commission d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement

Ce texte concerne la composition de la commission d'hygiène et de sécurité des EPLE. Il prévoit un représentant - et non plus "le" représentant - de la collectivité territoriale de rattachement au sein de la commission d'hygiène et de sécurité des EPLE, dans la mesure où plusieurs représentants de la col...

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Samedi 25 Octobre 2014

Décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement

Ce décret concerne la composition du conseil d'administration des EPLE. Il précise notamment les conditions de désignation des représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'établissement, qui diffèrent selon qu'une même collectivité compte un ou deux représentants dans ce...

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Samedi 25 Octobre 2014

Décret n° 2014-1231 du 22 octobre 2014 relatif à l'organisation d'instances pédagogiques dans les écoles et les collèges

Ce texte concerne l’adaptation des instances compétentes en matière pédagogique à l'école primaire et au collège (conseils de cycle de l'école primaire, conseil de classe et conseil pédagogique). Il définit, d'une part, la composition des conseils de cycle dans l'enseignement du premier degré public et m...

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Vendredi 24 Octobre 2014

Décret n° 2014-1206 du 20 octobre 2014 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014

Ce décret étend le bénéfice des aides prévues par le décret institué par l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 modifiée d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics de coopération intercommunal...

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Mercredi 22 Octobre 2014

Arrêté du 20 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2013 fixant les taux des aides du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré

Cet arrêté prévoit que le taux de la majoration forfaitaire mentionnée au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 40 euros. Pour rappel, cette majoration forfaitaire par élève est réservée aux communes mentionnées aux articles L. 2334-18-4 et L. 2334-22-1 du CGCT (communes béné...

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Mardi 21 Octobre 2014

Décret n° 2014-1205 du 20 octobre 2014 modifiant le décret n° 2013-705 du 2 août 2013 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Ce décret reconduit, pour l'année scolaire 2014-2015, les modalités de calcul et de versement des aides du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré mis en place à la rentrée 2013.Il prévoit en particulier que : les communes dont les écoles mettent en œuvre la répartit...

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Mardi 21 Octobre 2014

Décret n° 2014-1204 du 17 octobre 2014 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente

Ce décret procède à la suppression des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Angoulême et de Cognac et à la création concomitante de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente, conformément au schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Poitou-...

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Dimanche 19 Octobre 2014

CNIL, Délibération n° 2014-371 du 25 septembre 2014 portant autorisation unique relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins d'exercice des activités des greffes des tribunaux de commerce (AU 040)

Les greffiers des tribunaux de commerce mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel permettant la réalisation en ligne des formalités administratives par les entreprises et leurs mandataires, la tenue des registres publics et non publics, la gestion des dossiers inscrits au rôle des...

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Samedi 18 Octobre 2014

Circulaire relative à la création de Maisons de l'Etat

Lire notre article : Création de Maisons de l'Etat : une circulaire et un cahier des charges

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Jeudi 16 Octobre 2014

Décret n° 2014-1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité

L'article 10 de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a modifié le régime de l'obligation de négocier en faveur de la prévention de la pénibilité. Ce décret procède d'abord au transfert, dans le code du travail, des dispositions réglementaires en ca...

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Vendredi 10 Octobre 2014

Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité

Ce décret met en place les modalités de traçabilité de l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité. Le nouvel article D. 4161-1 précise que la fiche de de prévention des expositions doit être établie pour chaque travailleur exposé à u...

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Vendredi 10 Octobre 2014

Décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité

Pour tout travailleur exposé à la pénibilité au-delà d'un certain seuil, l'employeur doit établir une fiche de prévention des expositions. Ce décret vise à renforcer l'articulation entre les fiches de prévention des expositions et le document unique d'évaluation des risques, dont il précise également le ...

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Vendredi 10 Octobre 2014

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