Veille réglementaire
Décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012
Objet : le présent décret fixe le taux de l'intérêt légal applicable au cours de l'année civile. Son champ d'application couvre notamment le calcul d'intérêts pour l'administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement, la justice.
Entrée en vigueur : il s'applique à tout c...
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Mercredi 08 Fevrier 2012
Arrêté du 30 janvier 2012 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2011 et 2012 au titre de l'offre de service universel
Cet arrêté indique les objectifs de qualité de service fixés pour 2011 et 2012 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du Code des postes et des communications électroniques. Il indique par ailleurs, pour les différentes prestations de La...
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Mercredi 08 Fevrier 2012
Arrêté du 13 janvier 2012 fixant pour l'année 2012 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture aux organisations représentatives des communes forestières
Selon cet arrêté, le montant de la cotisation globale due aux communes forestières par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2012 est fixé à 915 618 €, soit 5 % des taxes perçues en 2010 par ces mêmes chambres sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de ...
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Mercredi 08 Fevrier 2012
Arrêté du 3 février 2012 fixant pour l'année 2012 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France
Cet arrêté fixe pour l'année 2012 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France.
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Mardi 07 Fevrier 2012
Décret n° 2012-174 du 6 février 2012 modifiant le décret n° 2008-1309 du 11 décembre 2008 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels d'encadrement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse
Publics concernés : personnels d'encadrement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse.
Objet : extension du bénéfice de l'indemnité de fonctions et d'objectifs prévue par le décret n° 2008-1309 du 11 décembre 2008 aux agents exerçant les fonctions de responsable d'unité éducative.
Entrée en vi...
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Mardi 07 Fevrier 2012
Décret n° 2012-177 du 6 février 2012 portant dissolution de l'établissement public de coopération scientifique "Aix-Marseille Université"
Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur membres de l'établissement public de coopération scientifique "Aix-Marseille Université".
Objet : dissolution de l'établissement public de coopération scientifique "Aix-Marseille Université".
Entrée en vigueur : le text...
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Mardi 07 Fevrier 2012
Décret n° 2012-178 du 6 février 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique "Université du Grand Ouest Parisien"
Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur membres de l'établissement public de coopération scientifique (EPCS) "Université du Grand Ouest Parisien".
Objet : approbation des statuts de l'établissement public de coopération scientifique (EPCS) "Université du Gran...
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Mardi 07 Fevrier 2012
Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Publics concernés : fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Objet : modification de règles relatives à l'hygiène et à la sécurité au travail, à la formation et aux organismes compétents dans ces matières, ainsi qu'à la médecine professio...
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Dimanche 05 Fevrier 2012
Arrêté du 26 janvier 2012 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 150 de la loi de finances du 28 décembre 2011 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile
Cet arrêté définit les modalités de répartition de la dotation, qui s'élève à 50 millions d'euros, prévue à l'article 150 de la loi de finances pour 2012 et destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Cette somme est répartie en enveloppes régionales indicatives, cha...
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Samedi 04 Fevrier 2012
Arrêté du 2 février 2012 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales
Cet arrêté définit la composition et le fonctionnement du comité de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales. Ce comité est chargé examine les propositions d'attribution, de promotion et de retrait de la médaille. Il peut renvoyer l'examen d'une partie des propositions de nomination ou ...
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Samedi 04 Fevrier 2012
Décret n° 2012-169 du 2 février 2012 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales
Publics concernés : les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle ou à titre bénévole, ont rendu des services honorables dans le domaine sanitaire et social.
Objet : création de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur l...
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Samedi 04 Fevrier 2012
Arrêté du 12 janvier 2012 relatif à la collecte de renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux et son évolution en 2012
Selon cet arrêté, pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2012, le revenu fiscal de référence est celui perçu en 2010, le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur au 1er janvier 2012. Le plafond de ressources est fixé par l'annexe I de l'arrêté du 29 juil...
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Vendredi 03 Fevrier 2012
Arrêté du 13 janvier 2012 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe normale de certains corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat
Selon cet arrêté, l'arrêté du 25 juin 2009, fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues, est applicable aux concours de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe...
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Vendredi 03 Fevrier 2012
Décret n° 2012-163 du 1er février 2012 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
Publics concernés : services de l'Etat chargés de la sécurité routière.
Objet : adaptation des compétences ministérielles dans le domaine de l'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice ...
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Vendredi 03 Fevrier 2012
Arrêté du 17 janvier 2012 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse autonome de retraite des médecins de France d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales
Cet arrêté est relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques (DGFIP) et à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales (TDF) créée par le décret du 3 mai 2002. Les informations transmises à la CARM...
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