Veille réglementaire

Décision n° 2012.0030/DC/SCES du 22 mars 2012 portant adoption de la procédure de certification des établissements de santé (V2010)

Ce texte prévoit l’adoption de la procédure de certification des établissements de santé (V2010) dont le descriptif est joint à la décision. La certification concerne la qualité et la sécurité des soins au sein des établissements de santé. La procédure consiste à cette fin en une appréciation globale et...

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Mercredi 02 Mai 2012

Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique

L'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (statut général des fonctionnaires), rétabli par l'article 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte ...

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Mercredi 02 Mai 2012

Arrêté du 19 avril 2012 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Organisme gestionnaire du développement professionnel continu »

Cet arrêté porte approbation de la convention constitutive du "GIP Organisme gestionnaire du développement professionnel continu” ou "GIP OGDPC”. » constitué entre l'Etat et l’assurance maladie. Le développement professionnel continu (DPC) a pour objectif l'évaluation des pratiques professionnelles, le ...

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Dimanche 29 Avril 2012

Décret n° 2012-592 du 27 avril 2012 relatif à la reconversion des militaires

Ce décret modifie les modalités de rémunération du congé de reconversion des militaires. La rémunération du militaire exerçant une activité lucrative pendant le congé ne sera diminuée, dans les mêmes conditions qu'à l'heure actuelle, que si le militaire exerce une activité lucrative pendant une période ...

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Dimanche 29 Avril 2012

Décret n° 2012-595 du 27 avril 2012 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France

Ce décret prévoit la création d’une chambre de commerce et d'industrie (CCI) de région dénommée « chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France », dont la circonscription correspond à l'ensemble de la région Ile-de-France. Les chambres de commerce et d'industrie de Paris et de Versa...

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Dimanche 29 Avril 2012

Décret n° 2012-598 du 27 avril 2012 relatif aux règles de coordination applicables en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industri

Ce décret s’inscrit dans le cadre des règles de coordination applicables en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux de retraite du code des pensions civiles et militaires de retraite, de la CNRACL et du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements ind...

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Dimanche 29 Avril 2012

Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés

Ce décret détermine les modalités de constitution, de fonctionnement, de contrôle, de dissolution et de liquidation des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires. En application des dispositions des articles 7 et 3...

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Dimanche 22 Avril 2012

Arrêté du 17 avril 2012 relatif à la formation initiale et statutaire des greffiers en chef des services judiciaires

Ce texte définit la formation initiale et statutaire des greffiers en chef des services judiciaires. Il prévoit que les greffiers en chef reçoivent une formation professionnelle initiale qui doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions qui leur sont dévolues ...

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Dimanche 22 Avril 2012

Arrêté du 17 avril 2012 relatif à la formation initiale et statutaire des greffiers des services judiciaires

Ce texte définit la formation initiale et statutaire des greffiers des services judiciaires. Il prévoit que les greffiers reçoivent une formation professionnelle initiale qui doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions qui leur sont dévolues et qui figurent...

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Dimanche 22 Avril 2012

Arrêté du 17 avril 2012 fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes

Ce texte fixe l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes. L'Ecole nationale des greffes, service à compétence nationale, est rattachée au directeur des services judiciaires. L'Ecole nationale des greffes a pour mission la mise en œuvre de la politique nationale relative à la formati...

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Dimanche 22 Avril 2012

Décret n° 2012-526 du 20 avril 2012 modifiant l'article R. 1424-23-1 du code général des collectivités territoriales

Ce texte modifie les modalités de calcul du nombre des officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels du corps départemental de sapeurs-pompiers de chaque service départemental d'incendie et de secours (SDIS) afin de tenir compte de la réforme des cadres d'emplois de la filière des sapeu...

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Samedi 21 Avril 2012

Décret n° 2012-525 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statuta

Ce décret modifie le décret qui fixe la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques pour tenir compte de la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels qui entraîne la création de nouveaux grades dans les catégories B et C. Publics concernés : sapeurs-pompiers prof...

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Samedi 21 Avril 2012

Décret n° 2012-524 du 20 avril 2012 fixant les indices de rémunération pour certains grades des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels

Ce décret porte fixation des indices de rémunération pour certains grades (8 échelons pour les sergents et 9 échelons pour les adjudants) des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels prévus par le nouveau statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionn...

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Samedi 21 Avril 2012

Décret n° 2012-523 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels

Ce texte modifie le statut particulier du statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels. Deux nouvelles voies d'accès au grade de capitaine sont mises en place, en complément du concours interne existant : un concou...

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Samedi 21 Avril 2012

Décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels

Ce décret porte statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels. Il constitue la déclinaison pour la filière des sapeurs-pompiers professionnels du nouvel espace statutaire défini par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes...

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Samedi 21 Avril 2012