Veille réglementaire
Arrêté du 7 mai 2013 modifiant les arrêtés portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39, 43 et 51 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Cet arrêté actualise l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique (pièces comptables et justificatives dans le secteur public local et hospitalier). Il tie...
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Jeudi 23 Mai 2013
Décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme
Publics concernés : entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique ou assurant des prestations associées à ces produits ; professionnels de santé ; associations de professio...
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Mercredi 22 Mai 2013
Décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l'expertise sanitaire prévue à l'article L. 1452-2 du code de la santé publique
Le décret porte approbation de la charte de l'expertise sanitaire, qui s'applique aux expertises réalisées dans les domaines de la santé et de la sécurité sanitaire par les commissions, conseils, autorités ou organismes mentionnés au I de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, le cas échéant ...
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Mercredi 22 Mai 2013
Circulaire du 18 avril 2013 relative à la répartition de la dotation nationale de péréquation pour l’exercice 2013 (NOR: INTB1310096C)
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions d'éligibilité et les modalités de répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) pour 2013. Les fiches de notification vous sont adressées par l’intranet COLBERT-départemental.
La DNP comprend deux parts : une part dite « principal...
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Mercredi 15 Mai 2013
Circulaire du 18 avril 2013 relative à la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements de métropole pour l’exercice 2013 (NOR : INTB1310094C)
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de répartition et de versement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements de métropole pour 2013.
Depuis 2005, la DGF des départements comprend quatre composantes :
une dotation de compensation ;
une dotation forfaitaire ...
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Mercredi 15 Mai 2013
Circulaire du 18 avril 2013 relative à la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l’exercice 2013 (NOR : INTB1310165C)
La présente circulaire a pour objet de présenter les modalités de répartition et de versement de la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en 2013.
Afin de faciliter l’élaboration et l’adoption des budgets des EPCI et de leur donner accès le plus rapid...
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Mercredi 15 Mai 2013
Circulaire du 26 avril 2013 relative à la dotation particulière "élu local" pour l’exercice 2013 (NOR : INTB1310184C)
La présente circulaire a pour objet de présenter les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités de répartition et de versement, pour 2013, de la dotation particulière "élu local".
Afin d'assurer aux petites communes rurales les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la loi n° 92-108 du 3 févrie...
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Mercredi 15 Mai 2013
Décret n° 2013-365 du 29 avril 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l'amiante
Ce décret concerne le suivi médical post-professionnel après la cessation définitive de leurs fonctions des agents de la fonction publique territoriale (FPT) exposés à l'amiante. Il prévoit que, comme les salariés de droit privé et les agents de la fonction publique d'Etat (FPE) ayant été exposés à l'am...
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Jeudi 02 Mai 2013
Arrêté du 22 avril 2013 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code
Cet arrêté fixe les tarifs plafonds mentionnés à l'article L. 314-4 du CASF applicables aux établissements et services d'aide par le travail. Ces tarifs correspondent à un coût de fonctionnement net à la place déterminé annuellement.
Ils sont opposables, pour l'année considérée, aux établissements et se...
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Dimanche 28 Avril 2013
Conseil constitutionnel : décision n° 2013-315 QPC du 26 avril 2013 (réforme de l'intercommunalité)
Cette décision du Conseil constitutionnel concerne une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Conseil d’Etat.
Une commune contestait la constitutionnalité d’une des dispositions de la loi n°2013-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales en matière de rationalis...
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Dimanche 28 Avril 2013
Conseil constitutionnel : décision n° 2013-304 QPC du 26 avril 2013 (réforme de l'intercommunalité)
Cette décision du Conseil constitutionnel concerne une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Conseil d’Etat.
Une commune contestait la constitutionnalité de l'article L. 5211-19 du CGCT qui prévoit les conditions dans lesquelles une commune peut se retirer d’un EPCI, ce retrait étant no...
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Dimanche 28 Avril 2013
Conseil constitutionnel : décision n° 2013-303 QPC du 26 avril 2013 (réforme de l'intercommunalité)
Cette décision du Conseil constitutionnel concerne une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Conseil d’Etat.
Une commune contestait la constitutionnalité d’une des dispositions de la loi n°2013-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales en matière de rationalisa...
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Dimanche 28 Avril 2013
Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale
Ce décret précise les conditions d'assujettissement aux cotisations sociales des indemnités de fonctions perçues par les élus et délégués des collectivités territoriales.
L’article 18 de la loi n° 2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013 assujettit aux cotisations de sécurité sociale, p...
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Dimanche 28 Avril 2013
Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
Ce décret relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales permet de préciser, en application de la loi de finances pour 2013, les règles relatives à la répartition des dotations et des mécanismes suivants : dotation générale de décentralisation...
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Dimanche 28 Avril 2013
Arrêté du 4 mars 2013 modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission...
Arrêté du 4 mars 2013 modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditio...
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