Veille réglementaire
Arrêté du 12 janvier 2012 relatif à la collecte de renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux et son évolution en 2012
Selon cet arrêté, pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2012, le revenu fiscal de référence est celui perçu en 2010, le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur au 1er janvier 2012. Le plafond de ressources est fixé par l'annexe I de l'arrêté du 29 juil...
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Vendredi 03 Fevrier 2012
Arrêté du 13 janvier 2012 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe normale de certains corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat
Selon cet arrêté, l'arrêté du 25 juin 2009, fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues, est applicable aux concours de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe...
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Vendredi 03 Fevrier 2012
Décret n° 2012-163 du 1er février 2012 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
Publics concernés : services de l'Etat chargés de la sécurité routière.
Objet : adaptation des compétences ministérielles dans le domaine de l'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice ...
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Vendredi 03 Fevrier 2012
Arrêté du 17 janvier 2012 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse autonome de retraite des médecins de France d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales
Cet arrêté est relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques (DGFIP) et à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales (TDF) créée par le décret du 3 mai 2002. Les informations transmises à la CARM...
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Jeudi 02 Fevrier 2012
Décret n° 2012-154 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
Publics concernés : sapeurs-pompiers volontaires.
Objet : création du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, qui succède à l'Observatoire national du vo...
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Mercredi 01 Fevrier 2012
Décret n° 2012-156 du 30 janvier 2012 modifiant des dispositions statutaires relatives à certains corps d'enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences
Publics concernés : astronomes, physiciens, astronomes adjoints et physiciens adjoints, directeurs d'études et maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient.
Objet ...
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Mercredi 01 Fevrier 2012
Arrêté du 16 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 18 février 1992 fixant les modalités d'organisation du concours de recrutement des conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
Cet arrêté modifie l'organisation du concours de recrutement des conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques. Ce concours est réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes et aux candidats justifiant d'un titr...
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Mercredi 01 Fevrier 2012
Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique
Publics concernés : administrations ; agents publics des trois fonctions publiques ; organisations syndicales de fonctionnaires, employeurs territoriaux et employeurs hospitaliers.
Objet : création du Conseil commun de la fonction publique.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret crée le Consei...
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Mardi 31 Janvier 2012
Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail
Publics concernés : employeurs et travailleurs soumis à la quatrième partie du code du travail.
Objet : services de santé au travail, organisation et fonctionnement.
Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur le 1er juillet 2012.
Notice : le présent décret détermine les conditions d'organisation et ...
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Mardi 31 Janvier 2012
Décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l'article 21-24 du code civil
Publics concernés : étrangers demandant la nationalité française (naturalisation, réintégration, mariage, déclaration), jeunes participant à la journée défense et citoyenneté et administrations de l'Etat.
Objet : approbation de la charte des droits et devoirs du citoyen français.
Entrée en vigueur : le t...
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Mardi 31 Janvier 2012
Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Publics concernés : communes, établissements publics de coopération intercommunale, services déconcentrés de l'Etat et électeurs.
Objet : le texte organise la procédure de consultation prévue pour la création de communes nouvelles, supprime les dispositions relatives aux communautés d'agglomération nouve...
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Mardi 31 Janvier 2012
Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt n° 1 "Programme national très haut débit ― prêts aux opérateurs déployant un réseau à très haut débit hors des zones très denses"
Selon cet arrêté, le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt n° 1 "Programme national très haut débit ― prêts aux opérateurs déployant un réseau à très haut débit hors des zones très denses", relatif à l'action 1 du programme "Développement de l'économie numérique" créé par la loi n° 2010...
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Mardi 31 Janvier 2012
Décret n° 2012-114 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Publics concernés : entreprises, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre et organismes consulaires.
Objet : exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises qui se créent ou sont reprises dans les zones de revita...
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Dimanche 29 Janvier 2012
Décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et de l'article L.126-1-1 du code de la construction
Publics concernés : personnes publiques et privées utilisatrices d'un système de vidéoprotection, particuliers, pouvoirs publics.
Objet : systèmes de vidéoprotection.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret précise la composition du dossier...
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Dimanche 29 Janvier 2012
Décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs
Publics concernés : professionnels du bâtiment, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, bureaux d'études thermiques, syndics de copropriété, copropriétaires.
Objet : modalités de réalisation de l'audit énergétique des bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, et aména...
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