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Veille réglementaire

Samedi 30 Janvier 2016

Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

Cette ordonnance prise sur le fondement de l'article 209 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi MACRON) qui autorise le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi :

  • nécessaire à la transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession ;
  • permettant d'unifier et de simplifier les règles communes aux différents contrats de la commande publique qui sont des contrats de concession au sens du droit de l'Union européenne ainsi que de procéder à la mise en cohérence et à l'adaptation des règles particulières propres à certains de ces contrats, eu égard à leur objet.

La transposition de cette directive s'inscrit dans le cadre du chantier de simplification du droit de la commande publique engagé par le Gouvernement.

L’ordonnance rassemble, au sein d'un corpus unique, les règles régissant tous les contrats constituant des concessions au sens de la directive européenne, tout en conservant les dispositifs propres à certaines concessions, justifiés par leurs spécificités. Après un titre préliminaire reprenant les principes généraux applicables aux contrats de concession, l’ordonnance détaille le champ d’application (titre I), la passation des contrats de concession (titre II), des dispositions relatives à l’occupation domaniale (titre III) et l’exécution des contrats de concession (titre IV). Le titre V (articles 57 à 60) regroupe les dispositions relatives aux collectivités territoriales et à leurs groupements (modification du CGCT) et précise le champ d’application de l’ordonnance (exclusion des transferts de compétences ou délégations de compétences entre collectivités territoriales ainsi que des conventions de coopération entre collectivités territoriales et leurs groupements ou établissements publics). Le titre VI reprend les dispositions relatives à l’outre-mer et le VII regroupe des dispositions diverses.

Légifrance

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