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Veille réglementaire

Vendredi 22 Avril 2016

Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Cette ordonnance modifie le code de l'environnement afin de prévoir la possibilité pour l'Etat de consulter les électeurs d'une aire territoriale déterminée sur tout projet d'infrastructure ou d'équipement susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement qu'il envisage d'autoriser ou de réaliser.

Cette nouvelle procédure de consultation des électeurs se distingue de celle prévue par les articles L. 1112-2 et L. 1112-15 du CGCT qui autorisent l'exécutif d'une collectivité territoriale à proposer à l'assemblée délibérante de soumettre à référendum ou consultation locale tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité. La décision de consulter les électeurs pourra être prise tant que le processus décisionnel conduisant à la réalisation du projet ne sera pas achevé, c'est-à-dire tant que l'ensemble des autorisations nécessaires n'ont pas été délivrées. La décision de consultation sera prise par un décret qui en indiquera l'objet, la date ainsi que le périmètre, qui définira la question posée et convoquera les électeurs. Un délai de deux mois est prévu entre la publication de ce décret et la date de la consultation.

L'aire de la consultation correspond à celle du territoire couvert par l'enquête publique dont le projet a fait l'objet ou, lorsque plusieurs enquêtes publiques ont été réalisées au titre de législations distinctes, à celle de l'ensemble du territoire couvert par ces enquêtes. Le territoire couvert par l'enquête est celui des communes désignées comme lieux d'enquête par l'arrêté d'ouverture de celle-ci ainsi que, lorsque le chef-lieu d'une circonscription administrative de l'Etat a également été désigné comme lieu d'enquête, le territoire des communes comprises dans cette circonscription. Dans les autres cas, l'aire de la consultation est celle du territoire des communes dont l'environnement est susceptible d'être affecté par le projet.

Un dossier d'information sur le projet qui fera l'objet de la consultation sera élaboré par la Commission nationale du débat public.
Ce dossier comprendra un document de synthèse présentant de façon claire et objective le projet, ses motifs, ses caractéristiques, l'état d'avancement des procédures, ses impacts sur l'environnement et les autres effets attendus. Il mentionnera les principaux documents de nature à éclairer les électeurs et comportera les liens vers les sites internet où ces documents peuvent être consultés. Le dossier sera mis en ligne sur le site de la Commission nationale du débat public au moins quinze jours avant la date fixée pour la consultation. Les maires mettront à la disposition des électeurs un point d'accès à internet qui permettra d'en prendre connaissance. Le recours à ces consultations sera encadré afin de ne pas gêner un scrutin ou une opération référendaire nationale qui s'inscrirait dans le calendrier des renouvellements généraux.

Les électeurs seront appelés à faire connaître par oui ou par non s'ils approuvent le projet qui leur est soumis, sans que le résultat de la consultation lie l'autorité administrative compétente quant aux suites à donner à ce projet. L'organisation des opérations de la consultation relèvera de la compétence des maires en application de l'article L. 2122-27 du CGCT. La consultation sera ouverte à l'ensemble des électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales, mais également aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne conformément aux dispositions électorales en vigueur s'agissant des élections locales (articles LO 227-1 et suivants du code électoral). Les modalités d'organisation de la consultation seront celles prévues par les chapitres Ier, V, VI et VII du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception de celles de ces dispositions dont l'application ne se justifie pas compte tenu de la nature de la consultation et sous réserve de certaines adaptations justifiées par les mêmes raisons.

Les dépenses procédant de l'organisation de la consultation seront prises en charge par l'Etat. Ces dépenses incluent en particulier celles relatives à la mise à disposition des électeurs d'informations sur le projet qui seront établies par une commission indépendante afin de garantir la sincérité du scrutin.
La régularité de la consultation pourra être contestée selon les règles applicables à la contestation de l'élection des conseillers municipaux.

Légifrance

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