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Veille réglementaire

Vendredi 27 Novembre 2015

Ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat

Cette ordonnance vise à l’adaptation optimale des réseaux des CCI et des CMA à la nouvelle carte territoriale qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

L'article 1er permet aux chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) qui souhaitent fusionner afin de mettre en conformité leur organisation avec celle des nouvelles régions, ainsi qu'aux chambres de commerce et d'industrie territoriales qui leur sont rattachées, de le faire dès le 1er janvier 2016, sans attendre le renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie (reporté par la loi NOTRe à la fin de l’année 2016).
Les assemblées générales des chambres qui auront fusionné seront provisoirement composées des membres en exercice des anciennes chambres et les voix seront pondérées en fonction de leur poids économique respectif jusqu'au prochain renouvellement général. Le dispositif est complété par la détermination du taux de référence de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) des nouvelles CCIR qui votent chaque année le taux de la taxe, dans la limite d'un plafond.

Les articles 2, 3 et 4 concernent le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) :

  • ajout d’une disposition prévoyant le maintien du ressort territorial des CMA de niveau régional jusqu'à une date qui n'excède pas le 31 mars 2016; une telle disposition est nécessaire afin de permettre les regroupements de CMA dans les nouvelles régions au cours du premier trimestre de l'année 2016 (modification de l’art.2 de la loi NOTRe);
  • adaptation du réseau des CMA à la nouvelle carte territoriale en vigueur au 1er janvier 2016; l'objectif est de disposer d'une seule chambre de niveau régional (chambre régionale des métiers et de l'artisanat [CRMA] ou chambre des métiers et de l'artisanat de région [CMAR]) comme interlocuteur unique du conseil régional dans les sept nouvelles régions fusionnées;
  • adaptation de l'organisation territoriale du réseau des CMA en supprimant la possibilité de rattachement de chambres départementales à des chambres de métiers et de l'artisanat de région, dans les régions maintenues dans leurs limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.

Légifrance

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